Marie-Lou Marcel
Question N° 12938 au Ministère du Logement
Question soumise le 18 décembre 2007
Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les difficultés rencontrées par les agents des Offices publics de l'habitat recrutés en tant que fonctionnaires d'État et souhaitant une intégration en tant que fonctionnaire territorial. La circulaire UHC/OC n° 2007-46 du 25 juillet 2007 relative aux Offices publics de l'habitat précise qu'en tant qu'EPIC, les OPH n'ont pas, en principe, la possibilité de créer des emplois de fonctionnaires. Néanmoins, en vertu du IV de l'article 120 de la loi de 1984, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-137 du 1er février 2007, et par dérogation à l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, les OPH peuvent aussi créer des emplois pour permettre à leurs agents d'avancer en grade ou de changer de cadre d'emplois ou de corps, sous réserve de dispositions statutaires. Le changement de cadre d'emplois ou de corps peut s'effectuer par recrutement au titre de la promotion interne ou par concours. La circulaire UHC/OC n° 2007-46 du 25 juillet 2007 a précisé en son paragraphe « D » la coexistence de personnels de statuts différents, et notamment la possibilité pour les stagiaires de la fonction publique territoriale. à condition qu'ils aient été recrutés avant le 3 février 2007, de conserver après cette date leur vocation à être titularisés selon les conditions qui leur étaient antérieurement applicables. L'ordonnance n° 2007-137 du 1er février 2007 relative aux Offices publics de l'habitat qui a transformé les offices en SPIC depuis le 3 février ne vise que le cas des fonctionnaires territoriaux titulaires au moment de sa parution. Rien n'est précisé au regard des fonctionnaires de la fonction publique d'État qui se trouvaient en position de détachement antérieurement à la parution de l'ordonnance susvisée. Par dérogation à l'ordonnance n° 2007-137 du 1er février 2007 relative aux Offices publics de l'habitat, elle lui demande si un fonctionnaire d'État en détachement au sein d'un OPH avant la date de parution de l'ordonnance peut être intégré en qualité de fonctionnaire territorial au terme du détachement.
Réponse émise le 13 mai 2008
L'ordonnance n° 2007-137 du 1er février 2007 relative aux offices publics de l'habitat a unifié les statuts des offices publics d'habitations à loyer modéré et des offices publics d'aménagement et de construction en créant une nouvelle catégorie d'établissements publics d'habitations à loyer modéré dénommée « offices publics de l'habitat ». Ces organismes sont des établissements publics locaux à caractère industriel et commercial. En tant que tels, comme auparavant les offices publics d'aménagement et de construction, ils ont vocation à employer des personnels salariés et ne peuvent pas créer des emplois de fonctionnaires. L'ordonnance a toutefois expressément aménagé cette règle, pour les seuls fonctionnaires territoriaux relevant des offices au moment de la transformation de ceux-ci en offices publics de l'habitat, en vue de leur permettre de bénéficier d'un déroulement de carrière dans leur établissement ou dans un autre office public de l'habitat. Les offices peuvent donc créer pour ces personnels les emplois correspondants en cas de changement de grade, de cadre d'emplois ou de corps. L'ordonnance ne prévoit pas d'assouplissement pour les fonctionnaires de l'État qui étaient en position de détachement dans un office public d'habitations à loyer modéré ou dans un office public d'aménagement et de construction au moment de leur transformation en office public de l'habitat pour permettre à ces agents, à la fin de leur détachement, d'être intégrés par celui-ci en qualité de fonctionnaire territorial. Les offices publics de l'habitat ne peuvent recruter des fonctionnaires que par la voie du détachement sur un emploi de droit privé. Or, cette intégration nécessiterait la création d'un poste de fonctionnaire. Un fonctionnaire de l'État détaché dans un office public d'habitations à loyer modéré ou dans un office public d'aménagement et de construction au moment de sa transformation en office public de l'habitat qui souhaiterait intégrer la fonction publique territoriale doit, après avoir été réintégré dans son corps d'origine, être détaché dans une collectivité territoriale, intégré par celle-ci puis détaché dans un office public de l'habitat sur un emploi de droit privé.
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