Questions écrites de Marie-Lou Marcel

Thèmes : enseignement agricole ; fonctionnement ; moyens. effectifs de personnel

Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation préoccupante de l'enseignement agricole public. Alors que 88 emplois d'enseignants et 64 emplois d'administratifs ont été supprimés dans le budget 2009, le Gouvernement exige maintenant la suppression de 200 emplois supplémentaires. Il est demandé au DGER de compenser les suppressions en o...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; annuités liquidables ; police. anciens combattants d'Afrique du Nord. bénéfice de campagne

Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les inquiétudes de l'association des anciens combattants et résistants du ministère de l'intérieur (AACRMI), quant à l'attribution de la campagne simple pour les policiers en service ou envoyés en mission pendant la guerre d'Algérie. Dès le déclenchement de la rébellion, en novembre 19...

Thèmes : enseignement maternel et primaire ; élèves ; admission en classe maternelle. enfants âgés de deux ans

Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la scolarisation des enfants de moins de trois ans en zones de revitalisation rurale (ZRR). Un arrêt rendu le 14 août 2008 par la section du contentieux du Conseil d'État à propos de la décision du tribunal administratif de Pau concernant la fermeture décidée de l'école maternelle de Luz-Saint-Sauveur (Hautes...

Thèmes : chasse et pêche ; chasse ; prélèvement maximum autorisé. mise en oeuvre

Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la mise en place d'un prélèvement maximum autorisé (PMA) national, notamment en matière de chasse à la bécasse des bois. Ainsi, les bécassiers de l'Aveyron proposent la mise en place d'un PMA national de trente bécasses des bois ...

Thèmes : justice ; chambres régionales des comptes ; restructuration. perspectives

Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le projet de réforme des juridictions financières proposé par le premier président de la Cour des comptes. Sous l'apparence d'une réforme de la Cour des comptes, ce projet prévoirait la mise sous tutelle de la Cour des juridictions en région et le passage d'une logique de cont...

Thèmes : élevage ; ovins ; aides de l'État

Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation des éleveurs ovins laitiers. Outre la production de lait qui constitue aujourd'hui l'essentiel de leur activité, les éleveurs ovins laitiers élèvent par ailleurs les agnelets jusqu'à l'âge d'un mois. À leur départ des exploitations, les agneaux, qui pèsent alors de 12 à 14 kg, sont vendus ...

Thèmes : santé ; politique de la santé ; plan cancer. commission. composition

Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les mesures destinées à la prévention et au dépistage des cancers. La Cour des comptes préconise d'inciter les professionnels de santé à prescrire des dépistages de façon beaucoup plus systématique. Pour le dépistage, notre pays reste très en retard au regard des autres pays européens. La commission Grünfel...

Thèmes : élevage ; aides de l'État ; zones de montagne

Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les propositions des éleveurs de races à viande du Massif Central. Les responsables agricoles du Massif central appellent de leurs veaux une véritable refondation de la politique agricole commune permettant, à toutes les filières et tous les territoires, d'avoir des chances équitables d'accès aux march...

Thèmes : retraites : généralités ; paiement des pensions ; versement. calendrier

Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la nécessité d'avancer les dates de versement des pensions versées par la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) aux retraités de notre pays. Ces pensions sont en effet le plus souvent versées autour du 10 du mois en cours. Or, à cette date, de...

Thèmes : impôt sur le revenu ; quotient familial ; parents isolés. demi-parts supplémentaires. conditions d'attribution

Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'article 92 de la loi de finances pour 2009 prévoyant la suppression progressive de la demi-part fiscale accordée aux personnes vivant seules et ayant élevé un ou plusieurs enfants. Elle tiens à rappeler que ce droit est plafonné à 855 euros et qu'il a concerné plus de 4,3 millions de ve...

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; dépenses liées aux économies d'énergie. champ d'application

Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur le crédit d'impôt incitant aux économies d'énergie qui pourrait être de nature à entraîner des effets discriminatoires en fonction de la situation familiale des personnes concernées par cette mesure. En effet, à l'article 90 de l...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; professions libérales : montant des pensions ; professions de santé. ASV. maintien

Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'avenir de l'avantage social vieillesse (ASV) consenti aux 170 000 auxiliaires médicaux cotisants et allocataires et sur les conditions de son financement. Depuis la loi de financement de la sécurité sociale de 2005, la gestion de l'ASV est la responsabilité du Gouvernement. Suite à un accord négocié avec ...

Thèmes : sécurité publique ; catastrophes naturelles ; tempête de 2009. Sud-ouest. conséquences. filière sylvicole

Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés causées par la tempête du Sud-ouest affectant la filière du bois, notamment pour les scieries non situées dans ces régions. Le Gouvernement a demandé une évaluation précise à l'inventaire forestier national, établissement public sous tutelle du ministère de l'agriculture et de la pêche ...

Thèmes : professions de santé ; spécialités médicales ; techniciens en macroscopie et macrotomie. statut

Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la formation des techniciens de laboratoire spécialisés en macroscopie et macrotomie. L'étude macroscopique est un temps essentiel de l'étude anatomopathologique d'une pièce opératoire. Elle ressort strictement de la compétence d'un pathologiste qualifié. Connaissant un problème de démographie croissant dan...

Thèmes : eau ; politique de l'eau ; SDAGE. conséquences

Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur certaines mesures contenues dans le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE). Les SDAGE prévoient de manière ambitieuse la reconquête de la qualité des milieux aquatiques selon les objectifs fixés par la directive-cadre sur l'eau (DCE). La profession piscicole constate que ses acti...

Thèmes : animaux ; nuisibles ; liste. composition. mustélidés

Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la parution au Journal officiel du 11 décembre 2008 d'un arrêté ministériel, daté du 2 décembre, qui retire la martre et la belette de la liste nationale des espèces susceptibles d'être classées nuisibles par les préfets. Elle ti...

Thèmes : impôt sur le revenu ; quotient familial ; anciens combattants. demi-parts supplémentaires. conditions d'attribution

Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le code général des impôts qui, en son article 195, accorde en matière d'impôt général sur le revenu aux anciens combattants âgés de plus de 75 ans, détenteurs de la carte du combattant, le bénéfice d'une demi-part supplémentaire de quotient familial. Les anciens combattants q...

Thèmes : bâtiment et travaux publics ; bâtiments commerciaux et industriels ; entrepôts classés. matériaux. réglementation

Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur un projet d'arrêté ministériel relatif aux entrepôts classés soumis à déclaration sous la rubrique n° 1510 prévoyant, sans aucune concertation avec le secteur de la construction, une aggravation des dispositions constructives de ...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais de transport ; handicapés

Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur les difficultés rencontrées par les familles d'adultes handicapés pour la prise en charge des frais de transport en véhicule sanitaire léger entre l'établissement et le domicile, lors d'une permission de sortie. En effet, à compter du 1er janvier 2009, les caisses primaires d'assurance maladie ne re...

Thèmes : ventes et échanges ; ventes par correspondance ; CAMIF. liquidation judiciaire. conséquences

Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur les conséquences de la liquidation judiciaire du 27/10/2008 de la CAMIF pour les consommateurs. Plus de 52 000 clients auraient été lésés par cette liquidation, ce qui représente une créance de près de 4 millions d'euros et une perte financière pouvant dépasser plus de 10 000 euros...