Marie-Lou Marcel
Question N° 41758 au Ministère du Travail
Question soumise le 10 février 2009
Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la nécessité d'avancer les dates de versement des pensions versées par la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) aux retraités de notre pays. Ces pensions sont en effet le plus souvent versées autour du 10 du mois en cours. Or, à cette date, de nombreuses échéances mensuelles ont déjà été prélevées sur les comptes bancaires des retraités. Ceci entraîne de graves difficultés de trésorerie pour de nombreux retraités, déjà confrontés à une diminution de leur pouvoir d'achat, du fait de la hausse des prix des produits alimentaires et de consommation courante. C'est pourquoi elle lui demande quelles mesures il compte prendre pour que la CNAV soit en mesure d'assurer le versement des prestations vieillesse en début de mois et permettre ainsi aux personnes retraitées d'honorer leurs échéances mensuelles dans de meilleures conditions.
Réponse émise le 19 mai 2009
L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville a été appelée sur la périodicité et la date du versement des pensions de retraites par la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS) et par les régimes complémentaires AGIRC (assemblée générale des institutions de retraite des cadres) et ARCCO (association des régimes de retraite complémentaire). S'agissant des régimes de base, l'arrêté du 11 août 1986 pris pour l'application du décret n° 86-130 du 28 janvier 1986 (article R. 355-2 du code de la sécurité sociale) qui a institué le paiement mensuel des pensions de retraite du régime général de la sécurité sociale prévoit que ces pensions sont mises en paiement le huitième jour du mois suivant celui au titre duquel elles sont dues. S'agissant des régimes complémentaires de salariés du secteur privé AGIRC les pensions sont versées chaque trimestre « à terme à échoir », et non « à terme échu » ce qui est favorable aux intéressés, lesquels perçoivent à chaque échéance trois mois d'avance. La concertation menée dans le cadre de la préparation du « rendez-vous 2008 » sur les retraites a confirmé que les organisations de retraités n'étaient pas favorables à un changement sur ce point. En tout état de cause, la définition des règles applicables à ces régimes relève des partenaires sociaux, qui les fixent par voie d'accord national.
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