Questions écrites de Marie-Lou Marcel

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; bouteilles de gaz ; recyclage. sécurité

Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la recrudescence du nombre de bouteilles de gaz « orphelines » réceptionnées sur les sites en provenance des déchetteries au service des particuliers. Ces bouteilles de gaz sont des produits consignés qui doivent rester la propri...

Thèmes : sécurité sociale ; généralités ; protection sociale. retraités. revendications

Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les observations de la Caisse nationale mutualiste de la FNACA (Fédération nationale des anciens combattants). Lors de son assemblée générale, à l'unanimité, les 88 délégués départementaux représentant 120 569 adhérents, ont adopté une motion qui synthétise leurs préoccupations. Ils condamnent l'atteinte au...

Thèmes : énergie et carburants ; électricité ; réseaux. raccordement. financement

Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur le nouveau dispositif de financement des raccordements, appelé à remplacer la facturation selon le système forfaitaire du « ticket » que certains gestionnaires du réseau de distribution publique d'électricité (GRD), parmi lesquel...

Thèmes : famille ; divorce ; résidence des enfants. situation des pères. disparité de traitement

Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les demandes de certains pères de famille qui estiment que les jugements rendus en matière de garde d'enfants accordent, souvent, le bénéfice de la garde à la mère. En France, le nombre de divorces est en constante augmentation et chaque année plusieurs centaines de m...

Thèmes : produits dangereux ; insecticides ; utilisation. conséquences. apiculture

Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les effets de l'insecticide cruiser pour les abeilles. En 2004, la France avait interdit l'usage de deux pesticides, le gaucho et le régent en enrobage de semence de maïs. Cependant, le 7 janvier 2008, le ministère de l'agriculture a autorisé un nouvel insecticide, le cruiser, produi...

Thèmes : enfants ; santé ; allocation de présence parentale. réglementation

Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les inégalités dans l'attribution de l'allocation journalière de présence parentale (AJPP) lorsque les parents vivent séparément. La réglementation actuelle ne permet pas le partage de cette prestation lorsque les parents bénéficient d'une garde alternée. Or cette disposition pos...

Thèmes : télécommunications ; téléphone ; portables. antennes relais. installation. réglementation

Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la prospective et du développement de l'économie numérique sur les dangers que peuvent constituer les antennes-relais pour la population, et plus particulièrement pour les plus jeunes d'entre nous. La protection des plus jeunes doit être privilégiée par l'interdiction de la commercialisation de portables spécifiqueme...

Thèmes : traités et conventions ; accord de reconnaissance des diplômes avec le Vatican ; laïcité. respect

Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de M. le Premier ministre sur le décret n° 2009-427 du 16 avril 2009 portant publication de l'accord entre la République française et le Saint-Siège sur la reconnaissance des grades et diplômes dans l'enseignement supérieur. Examinant ce qui deviendra la loi de 1984, le Conseil d'État a considéré que «le principe suivant lequel la collation des grades est...

Thèmes : jeux et paris ; réforme ; paris sportifs. ouverture à la concurrence. perspectives

Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les conséquences du projet de loi (n° 1549) relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne pour le sport français dans son ensemble. Le projet de loi pourrait mettre à mal l'éthique sportive ainsi que le modèle de f...

Thèmes : justice ; tribunaux des affaires de sécurité sociale ; suppression. conséquences

Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet de suppression du tribunal des affaires de sécurité sociale de Rodez. Le Gouvernement envisage de regrouper 44 tribunaux des affaires sociales et d'aggraver ainsi les inégalités d'accès à la justice consécutives à la réforme de la carte judiciaire. Le projet envisage de transférer le TASS d...

Thèmes : famille ; conjoints survivants ; revendications

Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les préoccupations des adhérents de l'association départementale des veuves et veufs de l'Aveyron. Ils s'interrogent sur la situation des jeunes veufs ou veuves puisque « l'allocation veuvage doit disparaître au 31 décembre 2010 ». Outre la suppression...

Thèmes : économie sociale ; mutuelles ; revendications

Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la résolution générale adoptée, en assemblée générale les 25 et 26 juin 2009, par les délégués de la mutuelle nationale des hospitaliers et des professionnels de la santé et du social. Ils réaffirment le « droit à une protection sociale fondée sur la solidarité nationale et d'un niveau suffisant tout au lon...

Thèmes : cérémonies publiques et fêtes légales ; journée nationale de la Résistance ; création

Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la création d'une journée nationale de la résistance le 27 mai. L'Association nationale des anciens combattants et ami(e)s de la résistance souhaite obtenir la reconnaissance du rôle de la résistance dans la libération de notre pays. La résistance intérieure française a apporté une con...

Thèmes : taxis ; exercice de la profession ; conjoint titulaire du certificat de capacité

Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur le droit pour un conjoint de participer, comme pour toute profession artisanale ou commerciale, à l'activité de son époux, chauffeur de taxi. Le décret de modernisation de l'exercice de l'activité de taxi supprime la possibil...

Thèmes : professions sociales ; auxiliaires de vie ; revendications

Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation des auxiliaires de vie sociale exerçant au sein des EHPAD. Le secteur de l'aide à domicile connaît un accroissement considérable depuis quelques années. L'auxiliaire de vie sociale a un rôle de soutien et d'accompagnement social. Il exerce au domicile des personnes fragiles, dépendantes ou en d...

Thèmes : télécommunications ; Internet ; ADSL. couverture du territoire. perspectives

Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les disparités d'accès à l'Internet haut débit induites par le dégroupage qui se superposent aux disparités déjà existantes en termes de couverture ADSL. L'accès aux services et aux offres commerciales des fournisseurs d'accès ADSL alternatifs est en effet limité aux seules zones dégroupé...

Thèmes : entreprises ; auto-entrepreneurs ; statut. conséquences. concurrence

Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation, sur la revendication de la Fédération française du bâtiment d'exclure les métiers du bâtiment du statut de l'auto-entrepreneur. L'absence d'inscription obligatoire des auto-entrepreneurs au répertoire des mét...

Thèmes : défense ; armée ; loi de programmation militaire. crédits

Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la cyberpétition du « Mouvement de la paix » incitant à s'opposer au vote de la loi de programmation militaire. Cette association dénonce l'affectation de 185 milliards d'euros au profit de la « prolifération de nouvelles armes ». Elle lui demande de bien vouloir indiquer quelle réponse le Gouvernement peut apporter aux...

Thèmes : commerce et artisanat ; commerce ; marges. observatoire. moyens

Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les moyens d'action et l'efficacité de l'observatoire des prix et des marges, mis en place en décembre 2008, pour analyser l'évolution des prix et des marges dans le secteur agricole et agroalimentaire. Les agriculteurs et les consommateurs ne peuvent que constater l'augmentation constante des prix ali...

Thèmes : enseignement agricole ; fonctionnement ; moyens. effectifs de personnel

Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la suppression des agents contractuels de l'enseignement agricole public. L'éducation nationale, avec ses 13 500 suppressions d'emplois, bat le triste record de fermetures de postes jamais réalisées par le ministère de l'éducation nationale. Sur les 38 millions alloués à l'enseignement agricole, l'ense...