Marie-Lou Marcel
Question N° 53017 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 23 juin 2009
Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les conséquences du projet de loi (n° 1549) relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne pour le sport français dans son ensemble. Le projet de loi pourrait mettre à mal l'éthique sportive ainsi que le modèle de financement du secteur sportif. Le mouvement sportif est le partenaire naturel des pouvoirs publics dans le combat pour l'éthique sportive. Pour cela, le droit de propriété des organisateurs de manifestations sportives, et en premier lieu des fédérations, doit être consolidé car il est le premier concerné par la lutte contre le jeu illégal, les paris truqués et le blanchiment d'argent. Le mode de financement du développement de l'activité sportive est lié au désengagement budgétaire et parallèlement à la montée en puissance du financement du sport par le Centre national pour le développement du sport dont les recettes sont tirées pour l'essentiel d'un prélèvement sur la Française des jeux. Ce secteur dynamique de l'économie française concentre plus de 110 000 emplois directs et 32 milliards d'euros de dépenses sportives. Elle lui serait reconnaissante de bien vouloir lui indiquer les mesures envisagées par le Gouvernement pour garantir la stabilité du financement de la pratique sportive face à l'ouverture à la concurrence du marché des paris sportifs, des paris hippiques et des jeux en ligne.
Réponse émise le 6 octobre 2009
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la préservation de l'éthique sportive dans le cadre de l'ouverture à la concurrence du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne. Tout d'abord, les mesures présentées comme étant indispensables à la préservation de l'éthique sportive sont, d'ores et déjà, prévues dans le projet de loi sur l'ouverture à la concurrence et la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne. Ainsi en est-il de la représentation du monde sportif au sein de la commission consultative de l'autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL), prévue au III de l'article 26 du texte. Tel est encore le cas du droit de propriété des organisateurs de manifestations sportives, dont le Gouvernement propose la reconnaissance à l'article 52 du projet de loi. En effet, les conditions de négociation de ce droit feront naître un dialogue entre les organisateurs de manifestations sportives et les opérateurs agréés de paris sportifs sur la base duquel pourront être déterminées les conditions d'une exploitation des paris adaptée aux spécificités de chaque discipline sportive et respectueuse de l'éthique qu'elle véhicule. Quant à la préservation des dispositifs actuels de financement du sport, non seulement le prélèvement aujourd'hui opéré au profit du Centre national de développement du sport sur les jeux de loterie de La Française des jeux sera maintenu, mais il sera de surcroît étendu à l'ensemble des paris sportifs, que ceux-ci soient exploités par cette société ou par les autres opérateurs de paris sportifs. En outre, d'autres dispositions du projet de loi et de ses textes d'application ont, directement ou indirectement, pour objet de contribuer à la préservation de l'éthique sportive. Ainsi en est-il, par exemple, des modalités de détermination des compétitions sportives servant de supports aux paris, qui fera une large place à la consultation des fédérations sportives concernées. Il en va de même de la détermination préalable, par les autorités publiques, des types de résultats supports de paris sportifs, qui tend à éviter que les opérateurs ne proposent au public des paris fantaisistes s'éloignant de l'idée de performance sportive. Tel est encore le cas des mesures de lutte contre les opérateurs illégaux de jeux en ligne, qui ne présentent pas les mêmes garanties que les opérateurs agréés. Enfin, le dispositif d'ensemble prévu par le projet de loi, en ce qu'il traduit la volonté du Gouvernement de procéder à une régulation stricte et rigoureuse du secteur des jeux et paris en ligne, est de nature à contribuer à cet objectif. À ce titre, le principe d'une autorisation préalable de tout opérateur de paris en ligne, celui de la traçabilité des opérations de jeu et de la conservation des données qui leur sont associées ou encore l'encadrement de la proportion maximale des mises reversée en moyenne aux joueurs sont autant de dispositifs contribuant à la préservation du monde sportif et de son éthique.
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