Marie-Lou Marcel
Question N° 46628 au Ministère de la Justice
Question soumise le 14 avril 2009
Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet de suppression du tribunal des affaires de sécurité sociale de Rodez. Le Gouvernement envisage de regrouper 44 tribunaux des affaires sociales et d'aggraver ainsi les inégalités d'accès à la justice consécutives à la réforme de la carte judiciaire. Le projet envisage de transférer le TASS de Rodez à Albi et donc de le soumettre au ressort de la cour d'appel de Toulouse, contrairement à l'ensemble des juridictions aveyronnaises relevant, jusqu'à présent, du ressort de la cour d'appel de Montpellier. Si un tel projet venait à s'appliquer, les assurés sociaux aveyronnais devraient engager des frais supplémentaires pour se rendre à Albi alors que beaucoup de justiciables de ce tribunal sont en grande difficulté financière, sociale et parfois physique. À titre d'exemple, 2 heures 40 séparent Thérondels, commune la plus septentrionale du département, d'Albi. Cette réforme, prévue sans concertation avec les principaux intéressés remettra en cause, une fois de plus, l'accès à la justice alors que la justice de proximité est seule garante d'équité pour nos concitoyens. Aussi, elle lui demande de bien vouloir envisager le maintien du tribunal des affaires de sécurité sociale à Rodez.
Réponse émise le 6 octobre 2009
Les tribunaux des affaires de sécurité sociale (TASS), actuellement au nombre de 115, sont chargés de régler les litiges d'application de la législation de la sécurité sociale. Chacun de ces TASS est présidé par un magistrat de l'ordre judiciaire, entouré de deux assesseurs élus et assisté d'un secrétariat composé d'agents administratifs placés sous l'autorité du ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville. Ils constituent à ce titre une juridiction sociale. Afin d'obtenir une meilleure affectation des moyens et d'améliorer la qualité du service public, un projet de réforme, élaboré par le ministère du travail, en concertation avec les ministères de la justice, et de l'agriculture à partir du mois d'octobre 2008, envisageait de rassembler, au sein de TASS de taille plus importante, les TASS saisis de moins de 550 requêtes nouvelles en moyenne annuelle, dont le nombre est estimé à ce jour à 44. Grâce à la récente simplification des procédures administratives, la diminution du nombre de requêtes émanant d'institutions publiques devait réduire sensiblement la charge de travail des TASS, avec un effet positif sur les délais de jugement. Ce projet a fait l'objet d'une large consultation locale, menée, d'une part, par les préfets de région et, d'autre part, par les premiers présidents et procureurs généraux de cours d'appel. Il s'agissait tout d'abord de vérifier l'adéquation des propositions envisagées au regard des réalités locales, notamment en matière d'accessibilité pour les justiciables. À cet égard, les consultations menées ayant souligné que la réforme envisagée pénalisait les justiciables, une mission interministérielle, conduite conjointement par l'inspection générale des affaires sociales et l'inspection des affaires judiciaires, devraient être prochainement diligentée. De nouvelles propositions de réforme devraient être formulées afin d'améliorer le fonctionnement des TASS.
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