Marie-Lou Marcel
Question N° 14259 au Ministère du Travail
Question soumise le 15 janvier 2008
Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les inégalités dans l'attribution de l'allocation journalière de présence parentale (AJPP) lorsque les parents vivent séparément. La réglementation actuelle ne permet pas le partage de cette prestation lorsque les parents bénéficient d'une garde alternée. Or cette disposition pose de réelles difficultés pour le parent non bénéficiaire. Ce dernier, victime d'une insuffisance de moyens, se voit souvent dans l'impossibilité d'exercer son autorité parentale. Les problèmes sont encore plus complexes lorsque l'enfant est atteint d'une grave maladie nécessitant des soins spécifiques et une attention particulière. Un avis de la Cour de cassation n° 0060005 du 26 juin 2006 a relevé que « l'un et l'autre des parents doivent être considérés comme assumant la charge effective et permanente de leur enfant ». Par ailleurs « la règle de l'unicité de l'allocataire ne s'oppose pas à ce que le droit aux prestations familiales soit reconnu alternativement à chacun des parents en fonction de leur situation respective et des règles particulières à chaque prestation ». Elle lui suggère, donc, d'étudier et de prendre les mesures visant à reconnaître légalement le droit à l'allocation journalière de présence parentale à chacun des parents, en fonction des modalités de garde exercée.
Réponse émise le 20 octobre 2009
À ce jour, le législateur n'a prévu, au titre des enfants en garde alternée au domicile de leurs parents séparés ou divorcés, que le partage des seules allocations familiales. Cette mesure déroge au principe de l'allocataire unique prévu par le code de la sécurité sociale. En effet, dans ce cas, les deux parents bénéficient de la moitié de la part d'allocations familiales correspondant à l'enfant en garde alternée et auxquelles peut prétendre le foyer reconstitué par chacun des deux parents. Ce mode de calcul est cependant relativement complexe. Le partage en cas de résidence alternée n'ayant pas été étendu à des prestations autres que les allocations familiales, la règle de l'allocataire unique instituée à l'article L. 512-1 et précisée à l'article R. 513-1 du code de la sécurité sociale prévaut pour ces prestations. Le maintien de cette règle s'explique principalement par la difficulté de trouver, dans tous les cas, un mode de calcul simple et efficace du partage de l'allocation, sans pour autant avantager financièrement les couples ayant opté pour la résidence alternée. En outre, les prestations familiales sont calculées en tenant compte de la situation globale de la famille, qu'il s'agisse des ressources de la famille ou du nombre d'enfants. En conséquence, l'allocation journalière de présence parentale ne peut être versée qu'au parent qui a été désigné comme allocataire de l'enfant. Il convient de souligner que la désignation peut être revue au bout d'un an, sauf en cas de changement de situation. En outre, compte tenu du faible nombre d'allocations journalières versées, environ 6 000 par an, il est fort probable que très peu d'entre elles concernent des enfants en garde alternée. Enfin, en cas de garde alternée d'un enfant gravement malade dont l'état nécessite la présence d'un parent, des aides financières individuelles peuvent également être octroyées par les caisses aux parents au regard de leur situation personnelle et sans que leur soit opposé leur statut d'allocataire.
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