Questions écrites de Marie-Lou Marcel

Thèmes : élevage ; revendications ; filière porcine

Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les revendications de « l'association porc montagne ». Les éleveurs de porcs dans les zones de montagne et de piémont soulignent, qu'après le doublement des coûts de production en 2008, la baisse des prix à la production, la crise économique a provoqué un nouvel effondrement des cour...

Thèmes : agriculture ; agriculteurs ; aides de l'État

Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les observations de la chambre d'agriculture de l'Aveyron quant à la crise, sans précédent, que subit le monde agricole. Alors que les prix des produits agricoles ont baissé de 15,6 % entre juillet 2008 et juillet 2009, les charges d'exploitation ont continué d'augmenter. De plus, le...

Thèmes : enseignement supérieur ; diplômes ; capacité en droit. réforme. perspectives

Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le régime de la capacité en droit. Actuellement fixé par deux décrets datant de 1956, d'aucuns s'interrogent aujourd'hui sur l'opportunité d'actualiser et de moderniser ces textes datant de plus d'un demi-siècle. L'originalité de la capacité en droit réside dans deux éléments : d'une part, une formation ouver...

Thèmes : consommation ; protection des consommateurs ; démarchage. délai de rétractation. application. professionnels

Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur l'absence de délais de rétractation pour les personnes morales à l'occasion d'affaires conclues après démarchage à domicile. En vue de protéger les consommateurs, il existe actuellement un délai de rétract...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; famille et solidarité : structures administratives ; défenseur des enfants. suppression

Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la disparition du défenseur des enfants. Le 9 septembre dernier, un projet de loi organique portant création d'un « Défenseur des droits » a été approuvé en conseil des ministres, alors qu'il supprime le Défenseur des enfants et ne fait plus référence à la convention ...

Thèmes : chambres consulaires ; chambres de commerce et d'industrie ; budget. perspectives

Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la réforme des chambres de commerces et d'industries et le projet de loi relatif aux réseaux consulaires, adopté en conseil des ministres le 29 juillet 2009. Le conseil des présidents de CCI fait état de s...

Thèmes : enseignement supérieur ; professions de santé ; filière médecine générale. création. perspectives

Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les préoccupations du syndicat national des enseignants de médecine générale (SNEMG) relatives à leur formation initiale. Selon le SNEMG, il existe dans leur filière un réel sous-effectif d'enseignants, comparé au nombre d'étudiants chaque année toujours plus nombreux. Les conséquences ...

Thèmes : entreprises ; centres de formalités des entreprises ; missions

Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de M. le Premier ministre sur la situation de créateurs ou repreneurs d'entreprises confrontés à une interprétation contradictoire des textes les privant du bénéfice de l'aide aux demandeurs d'emploi créant ou reprenant une entreprise (Accre) mais également de tout recours permettant de contester la position des organismes concernés. Lorsqu'une SARL se co...

Thèmes : commerce et artisanat ; ouverture le dimanche ; perspectives

Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les craintes du syndicat de la confédération française des travailleurs chrétiens face à déréglementation du travail dominical. La CFTC s'étonne que seules les grandes surfaces alimentaires soient exclues des dérogations au repos dominical. Le syndicat souligne que le petit commerce non a...

Thèmes : animaux ; cormorans ; prolifération. lutte et prévention

Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les préoccupations de la Fédération départementale de la pêche et de nombreux bureaux d'associations agréées pour la pêche et la protection, des milieux aquatiques de l'Aveyron, quant la prolifération des grands cormorans. L'augm...

Thèmes : régions ; finances ; charges transférées. incidences

Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de M. le Premier ministre sur les conséquences qu'aurait le projet de réforme des finances locales sur les actions que mènent les régions. À titre d'exemple, le Gouvernement demande à la région Midi-Pyrénées de cofinancer la ligne à grande vitesse pour 423 millions d'euros, de cofinancer les routes nationales pour 200 millions d'euros, d'accompagner les p...

Thèmes : retraites : généralités ; annuités liquidables ; bonification pour enfants. égalité des sexes. mise en oeuvre

Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur le projet de réforme de la retraite des mères de famille. Le Gouvernement prévoit d'insérer dans le projet de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 la réforme des droits accordés aux mères en matière de retraite. Depuis 1971, les mères salariées du secteur privé bén...

Thèmes : enseignement supérieur ; professions de santé ; filière médecine générale. organisation

Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les inquiétudes du Syndicat national des enseignants de médecine générale (SNEMG) quant à l'absence de nouveaux moyens de l'enseignement de la médecine générale. Pour les professionnels, l'arrivée massive de nouveaux internes à la rentrée prochaine ne pourra être absorbée par tous les départements universit...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; installations classées ; contrôles. réforme. conséquences

Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les distances d'éloignement des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) avec le voisinage. Ces installations peuvent présenter des dangers ou inconvénien...

Thèmes : travail ; conventions collectives ; institutions sociales et médico-sociales. avenant. perspectives

Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les inquiétudes exprimées par les professionnels du secteur social et médico-social suite au projet de révision de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966. Cette convention collective nationale, dite « convention 6...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; France Télécom et La Poste : montant des pensions ; revalorisation

Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'inquiétude exprimée par les retraités de la Poste, de France Télécom et de leurs filiales. Réunis en assemblée générale, les 9 et 10 juin 2009 à Lamoura (Jura), les délégués de l'Association nationale des retraités de la Poste, de France Télécom et d...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; retrait de points. barème

Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la possibilité de supprimer les retraits de points du permis de conduire pour les faibles dépassements de la vitesse autorisée. Le permis à points, instauré en 1989, vise à lutter contre l'insécurité routière et à responsabiliser les automobilistes. Le mécanisme de retrait de points dépend de la nature ...

Thèmes : retraites : généralités ; retraites complémentaires ; paiement des pensions. mensualisation

Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la nécessité de modifier la périodicité du versement des retraites complémentaires. En effet les caisses de retraite complémentaire versent, conformément à la réglementation actuelle, ces pensions par trimestre. Or la mensualisation des versements faci...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; insertion par l'activité économique. structures. conventionnement

Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse, sur la circulaire DGEFP n° 2008-21 relative aux nouvelles modalités de conventionnement des structures de l'insertion par l'activité économique, secteur où s'impliquent tout particulièrement les associations intermédiaires. Acteurs originaux, reconnus off...

Thèmes : sécurité publique ; gendarmerie et police ; réorganisation. modalités

Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le rattachement de la gendarmerie nationale au ministère de l'intérieur. Depuis le 1er janvier 2009, la gendarmerie est virtuellement rattachée, sur le plan organique et budgétaire, au ministère de l'intérieur. Outre des raisons d'ordre économique, le but affiché étai...