Marie-Lou Marcel
Question N° 62267 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 27 octobre 2009
Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la disparition du défenseur des enfants. Le 9 septembre dernier, un projet de loi organique portant création d'un « Défenseur des droits » a été approuvé en conseil des ministres, alors qu'il supprime le Défenseur des enfants et ne fait plus référence à la convention internationale des droits de l'enfant (CIDE) qui constitue le socle de cette Institution. Ni l'actuelle Défenseure des enfants, Dominique Versini, ni aucun élu n'a été auditionné ou consulté sur ce projet. La suppression de cette autorité indépendante, pourtant unanimement reconnue en France et à l'étranger, ne semble répondre à une quelconque logique. La disparition d'une institution, qui a déjà traité depuis sa création des réclamations concernant près de 20 000 enfants, va incontestablement affaiblir la mission de défense et de promotion des droits de l'enfant. Au-delà du traitement des réclamations, c'est toute une réflexion de société sur les droits de l'enfant qui va disparaître avec la défenseure, rompant ainsi le lien qui s'était établi entre les enfants et le plus haut niveau de l'État. Enfin, il est paradoxal de supprimer cette institution au moment même ou Madame Versini s'apprête à assurer la présidence du réseau européen des 35 défenseurs d'enfants ; la vitalité de ce réseau, reconnu par le comité des droits de l'enfant des Nations-unies est bien la preuve que la Défenseure des enfants est une institution indispensable des démocraties. Sa disparition au profit d'un défenseur des droits, dont l'action est encore particulièrement floue, ne saurait être satisfaisante. Elle lui demande donc de lui indiquer si le Gouvernement envisage de maintenir ce projet de suppression du Défenseur des enfants.
Réponse émise le 5 janvier 2010
La création du défenseur des droits représente une avancée considérable en matière de protection des droits et libertés car son statut constitutionnel lui donne une autorité morale renforcée. Il jouira d'une compétence élargie et de moyens d'action et d'investigation accrus. La logique de cette création est de regrouper dans cette entité les institutions diverses qui s'occupent des droits et libertés. Pour autant, il n'est pas question de faire disparaître leurs domaines d'action spécifique. L'inclusion des compétences du défenseur des enfants dans le champ d'intervention du défenseur des droits, par le projet de loi organique adopté par le conseil des ministres le 9 septembre 2009, reprend l'une des préconisations formulées par le rapport du comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Ve République, présidé par M. Édouard Balladur. Le défenseur des droits pourra consacrer à la défense des enfants des moyens et des pouvoirs plus étendus que ceux dont le défenseur des enfants dispose aujourd'hui. Non seulement il pourra formuler des recommandations, alerter les pouvoirs publics sur des situations particulières, proposer des modifications de la législation ou sensibiliser l'opinion publique, mais il disposera également de pouvoirs d'injonction, de saisine de l'autorité disciplinaire compétente et d'intervention en justice. Il bénéficiera de moyens d'investigation importants, comprenant un droit d'accès à des locaux même privés, les entraves à son action étant en outre pénalement sanctionnées. La réforme opérée permettra également au défenseur des droits d'intervenir dans toutes les hypothèses, que la méconnaissance des droits des enfants soit le fait d'une administration ou d'une personne privée. Elle mettra ainsi fin au partage de compétences existant aujourd'hui entre le médiateur de la République et le défenseur des enfants et accroîtra la lisibilité de la défense des droits des enfants. Enfin, le Gouvernement est attentif à la préservation de la spécificité, de la sensibilité et de la visibilité de la mission de défense des enfants au sein de la nouvelle institution du défenseur des droits. Le projet de loi organique prévoit des dispositions en ce sens et des modalités particulières de saisine et d'action pour faciliter la défense des droits de l'enfant. Il rappelle également son rôle dans l'information de l'autorité judiciaire des situations susceptibles de donner lieu à une mesure d'assistance éducative. Par ailleurs, le transfert des personnes travaillant pour le défenseur des enfants vers les services du défenseur des droits permettra d'éviter toute perte d'expérience ou interruption dans le suivi des dossiers. La création du défenseur des droits permettra ainsi une meilleure protection des droits et libertés, plus lisible et plus efficace, y compris pour les enfants. À ce titre, en application des articles 55 et 71-1 de la Constitution, le défenseur des droits veillera au respect de l'ensemble des droits et libertés, tels qu'ils résultent des textes tant de droit interne que de droit international applicables en France, et notamment de la convention relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 et ratifiée par la France le 7 août de la même année. Mme Versini, actuelle défenseure des enfants, a été reçue par la ministre d'État afin de lui indiquer les intentions du projet du Gouvernement.
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