Marie-Lou Marcel
Question N° 53330 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 23 juin 2009
Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le rattachement de la gendarmerie nationale au ministère de l'intérieur. Depuis le 1er janvier 2009, la gendarmerie est virtuellement rattachée, sur le plan organique et budgétaire, au ministère de l'intérieur. Outre des raisons d'ordre économique, le but affiché était d'opérer le regroupement des forces de l'ordre. Or la gendarmerie nationale est une force militaire, dotée de missions de sécurité publique, entre autres, à statut militaire qui obéit à des règles fondamentales. Elle se trouve désormais dans un environnement dominé par la fonction publique où la mutualisation des moyens va probablement entraîner un rapprochement structurel. Le sujet de l'ancrage territorial de la gendarmerie est aussi préoccupant puisqu'il pourrait être remis en cause sous l'effet de la réduction des effectifs et de la rationalisation menées dans le cadre de la révision générale des politiques publiques. La suppression de la procédure de réquisition, le maintien des règles spécifiques de l'usage des armes par les gendarmes, les lacunes du système actuel de représentation et de concertation au sein de la gendarmerie sont d'autres motifs d'inquiétudes. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si la gendarmerie nationale conservera les spécificités du statut militaire.
Réponse émise le 10 novembre 2009
Annoncé par le Président de la République dans son discours du 29 novembre 2007 et effectif depuis le 1er janvier 2009 pour ce qui a trait au domaine budgétaire, le rattachement de la gendarmerie nationale au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales s'est achevé avec le vote récent de la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relatif à la gendarmerie nationale. Ce texte organise la répartition des compétences entre le ministre de l'intérieur, responsable de l'organisation, de l'emploi et des moyens de la gendarmerie nationale, le ministre de la défense pour l'exécution de ses missions militaires et l'autorité judiciaire pour l'exécution de ses missions judiciaires. Dès 2002, le ministre de l'intérieur est devenu responsable de l'emploi de la gendarmerie, sans toutefois disposer de son budget et de la gestion de ses ressources humaines. La loi du 3 août dernier met fin à cette séparation des missions et des moyens alloués, nécessaires à leur exécution. Elle réaffirme la nature militaire de la gendarmerie nationale et son ancrage au sein des forces armées, avec les valeurs propres à cette institution. Le dualisme entre la police et la gendarmerie nationales est préservé. Chacune conserve son identité et son statut. L'équilibre entre la police et la gendarmerie nationales est respecté. Ce rattachement ne conduit en aucune manière à une fusion, et ne remet nullement en cause les missions confiées à la gendarmerie dans les domaines de la sécurité publique, de la police judiciaire, du renseignement, de la lutte contre le terrorisme... Le placement formel des responsables départementaux de la gendarmerie sous l'autorité du préfet, engagé depuis 2002, ne constitue pas davantage une remise en cause du statut militaire de l'Arme. Comme le précise explicitement la loi, l'autorité exercée par les préfets n'interfère pas dans la relation hiérarchique au sein des groupements. En effet, il incombe aux autorités hiérarchiques de la gendarmerie de déterminer les moyens nécessaires à l'exécution des missions, sans que le préfet n'ait besoin de s'immiscer dans le détail du service, puis de rendre compte des résultats obtenus. La disparition de la procédure de réquisition pour l'engagement des unités de gendarmerie au maintien de l'ordre est une conséquence du rattachement de la gendarmerie au ministère de l'intérieur, qui n'a logiquement plus aucune raison de requérir une force dont il dispose. En revanche, le recours à des moyens militaires lourds, tels que les véhicules blindés, et l'usage des armes à feu dans le cadre du maintien de l'ordre restera encadré par une procédure d'autorisation spécifique. En outre, le rapprochement de la police et de la gendarmerie permet de renforcer le processus des mutualisations entrepris avec succès depuis 2002 afin de parvenir à une meilleure efficacité du service rendu tout en générant des économies. Cette recherche de synergie concerne en particulier les aspects logistiques (passations de marchés en commun, immobilier, soutien automobile), technologiques (logiciels et fichiers communs), mais aussi ceux relatifs à la formation du personnel (utilisation partagée des stands de tir, optimisation des centres d'instruction). Le ministre de la défense conserve certaines attributions, notamment celles qui s'attachent au statut et aux missions militaires de la gendarmerie. La défense continue d'assurer certains soutiens, comme la solde, le service social ou le maintien en condition de certains équipements. Une délégation de gestion, à laquelle sont annexées 35 conventions, a été signée en ce sens entre les deux ministres le 28 juillet 2008. En outre, le statut militaire étant indivisible, les questions d'ordre statutaire ou disciplinaire restent de la compétence du ministre de la défense. La cohérence des procédures et des actes concernant les membres de la communauté militaire est ainsi assurée. Il en résulte également que les modes de représentation ne sauraient être différents entre les trois armées et la gendarmerie. Les instances de concertation de la gendarmerie demeurent donc liées à celles des trois armées, tout en associant étroitement le ministre de l'intérieur. Au-delà, certaines formations spécialisées (gendarmerie maritime, gendarmerie de l'air, gendarmerie de l'armement et gendarmerie de la sécurité des armements nucléaires) continuent de relever de la mission « défense ». Enfin, la loi réaffirme les sujétions du statut militaire, sur lesquelles reposent l'organisation et le service de la gendarmerie. C'est, en effet, la disponibilité des militaires de la gendarmerie, combinée à l'obligation qui leur est faite d'occuper un logement concédé par nécessité absolue de service, qui permet à la gendarmerie d'assurer seule les missions de sécurité publique sur 95 % du territoire national. Ainsi, il n'est pas question de renoncer au principe du maillage territorial, notamment dans les zones les plus fragiles. Les éventuelles adaptations du dispositif territorial de la gendarmerie se feront dans un esprit de dialogue, notamment avec les élus locaux, et sans porter atteinte au service rendu à la population. Au total, la loi du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale garantit le maintien de l'identité militaire et de l'organisation de l'Arme. Le rapprochement opéré n'a d'autre objectif que de renforcer l'efficacité et la cohérence des politiques de sécurité du pays dans le souci de l'intérêt général.
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