Marie-Lou Marcel
Question N° 54687 au Ministère des Transports
Question soumise le 7 juillet 2009
Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la possibilité de supprimer les retraits de points du permis de conduire pour les faibles dépassements de la vitesse autorisée. Le permis à points, instauré en 1989, vise à lutter contre l'insécurité routière et à responsabiliser les automobilistes. Le mécanisme de retrait de points dépend de la nature des infractions commises par le contrevenant. L'article R. 413-14 du code de la route dispose qu'en cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée de moins de 20 kilomètres par heure, l'infraction entraîne automatiquement, en plus de l'amende forfaitaire, la réduction d'un point sur le permis de conduire. Cette règle vaut pour l'ensemble des excès de vitesse, y compris les petits excès de vitesse, inférieurs à 10 kilomètres par heure. Le renforcement des mesures de contrôle a eu pour conséquence une forte hausse du nombre de points retirés, celui-ci passant de 3,1 millions en 2002 à 9,5 millions en 2008. Des citoyens se plaignent du caractère disproportionné des retraits de points pour les dépassements inférieurs à dix kilomètres par heure. Selon une enquête d'opinion réalisée par le magazine Auto plus publiée le 5 mai 2009, 71 % des personnes interrogées ne souhaitent pas que des points de permis soient retirés pour les petits excès de vitesse. Le cumul de petits excès de vitesse peut se traduire par une invalidation pure et simple du permis de conduire. Pour les salariés de certaines professions où l'usage des véhicules est indispensable, ces retraits de points peuvent avoir des conséquences dramatiques, comme la perte d'emploi. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement envisage d'étudier la suppression de la réduction de point(s) du permis de conduire pour les petits excès de vitesse tout en conservant le principe de l'amende.
Réponse émise le 1er décembre 2009
L'article R. 413-14 du code de la route dispose qu'en cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée de moins de 20 kilomètres par heure, toute personne coupable de cette infraction encourt, outre l'amende, une réduction d'un point de son permis de conduire. Le permis à points s'inscrit dans une démarche pédagogique et préventive. Il permet de responsabiliser les conducteurs en les sanctionnant de manière progressive et mesurée car le retrait de points est proportionnel à la faute commise. Seulement 0,12 % des conducteurs ont vu leur permis invalidé à la suite d'infractions sanctionnées par des retraits successifs d'un ou deux points. Dans plus de 50 % des cas d'invalidation de permis, le conducteur a eu un retrait d'au moins six points suite à un seul contrôle. En 2008, d'après l'Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR), la part des retraits de 1 point était de 67,5 % (concernant 3,996 millions d'infractions). Par ailleurs, 1,7 million de titulaires du permis de conduire ont, cette même année, recouvré leur capital initial de 12 points, soit 25 % de plus qu'en 2007. Le Président de la République a fixé un objectif ambitieux : passer sous la barre des 3 000 morts sur les routes d'ici à l'année 2012. Or, on estime à 800 les vies qui auraient pu être sauvées si les limitations de vitesse avaient été respectées. La suppression du retrait de points pour un dépassement de vitesse de moins de 10 kilomètres par heure conduirait donc à adresser aux automobilistes un signal négatif qui risquerait d'entraîner une dégradation des comportements et donc des résultats de la sécurité routière, alors que l'essentiel des progrès enregistrés ces dernières années résulte de l'efficacité cumulée du contrôle-sanction et du dispositif du permis à points qui joue un rôle important dans la modération des comportements. En effet, les conducteurs commettant une infraction entraînant le retrait d'un seul point le récupèrent automatiquement au terme d'un délai d'un an, à condition qu'ils ne commettent aucune autre infraction dans l'intervalle. Aussi, l'usager qui a commis une infraction entraînant un retrait de points plus important retrouvera son capital de 12 points, s'il n'a pas commis de nouvelle infraction, après trois ans. L'excès de vitesse reste bien une cause majeure d'insécurité routière et l'assouplissement du retrait de points conduirait à adresser un signal négatif qui risquerait d'entraîner une dégradation des comportements et donc des résultats de la sécurité routière. Le Gouvernement n'envisage donc pas la suppression de la réduction d'un point du permis de conduire pour les petits excès de vitesse.
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