Marie-Lou Marcel
Question N° 58234 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 15 septembre 2009
Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les craintes du syndicat de la confédération française des travailleurs chrétiens face à déréglementation du travail dominical. La CFTC s'étonne que seules les grandes surfaces alimentaires soient exclues des dérogations au repos dominical. Le syndicat souligne que le petit commerce non alimentaire peut être victime de la libéralisation du travail dominical. Selon l'exemple anglais, diffusé par la fédération nationale de la chaussure, il existait 11 000 magasins de chaussures indépendants avant l'autorisation d'ouverture des magasins le dimanche, ils ne seraient que 350 aujourd'hui. La CFTC demande qu'une étude d'impact soit réalisée dans le but de cerner les risques pour le petit commerce non alimentaire, les conséquences pour l'emploi, l'aménagement du territoire et ce, en prenant notamment en compte les objectifs de développement durable. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement envisage de réaliser une étude d'impact suite à la déréglementation du travail dominical.
Réponse émise le 15 décembre 2009
La loi n° 2009-974 du 10 août 2009 réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires institue deux régimes dérogatoires au repos dominical des salariés du commerce. Le premier modifie le régime des dérogations au repos dominical dans les communes et zones touristiques. La loi étend la dérogation au repos dominical, sur l'ensemble de l'année, à tous les commerces situés dans les communes et zones touristiques (la législation antérieure limitait cette possibilité à la vente au détail de biens ou de services destinés à faciliter l'accueil du public ou ses activités de détente ou de loisirs d'ordre sportif, récréatif ou culturel). Le second régime de dérogations au repos dominical ne concerne que certaines grandes agglomérations de plus de 1 000 000 d'habitants, les périmètres d'usage de consommation exceptionnel (PUCE). Les dispositions de la loi ne sont pas applicables aux commerces de détail alimentaire car ceux-ci peuvent, d'ores et déjà, donner le repos hebdomadaire le dimanche à partir de treize heures. Tout d'abord, la loi a créé un comité de suivi, chargé d'en évaluer les effets dans un délai d'un an. Ensuite la modification des dérogations au repos dominical dans les communes et les zones touristiques inclut le commerce de proximité. Enfin, la loi de modernisation de l'économie a permis la création d'un conseil stratégique et d'une commission d'orientation du commerce de proximité. Ces deux instances ont été installées le 29 mai 2009. La commission d'orientation a pour vocation de collecter et d'analyser les informations relatives à la création, à la transmission, au développement des entreprises de proximité. Elle est aussi l'instance de concertation technique sur ces questions notamment entre les services de l'État, le réseau consulaire (ACFCI et APCM) et les experts des secteurs concernés. Elle formule des recommandations de bonnes pratiques en matière de conception, de réalisation ou d'évaluation de projets. Ces recommandations sont portées à la connaissance du conseil stratégique qui fixe les principes et examine la mise en oeuvre de la politique de soutien aux activités de proximité. Ces deux instances, en sus du comité de suivi, pourront se saisir de certaines questions en fonction de l'actualité ou des demandes des pouvoirs publics.
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