Marie-Lou Marcel
Question N° 46618 au Ministère des Relations avec le Parlement
Question soumise le 14 avril 2009
Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le projet de réforme des juridictions financières proposé par le premier président de la Cour des comptes. Sous l'apparence d'une réforme de la Cour des comptes, ce projet prévoirait la mise sous tutelle de la Cour des juridictions en région et le passage d'une logique de contrôles de proximité à une logique d'enquêtes nationales. Le corps des magistrats des chambres régionales des comptes (CRC) disparaîtrait alors que de nouvelles missions devront être prises en charge comme l'évaluation des politiques publiques et, à terme, la certification des comptes locaux. Le projet actuel choisit de renforcer une approche nationale du contrôle de l'argent public, en sacrifiant le contrôle local. Le poids financier des administrations publiques locales est considérable. Elles représentent plus de la moitié des effectifs de la fonction publique et près de trois quarts de l'investissement public du pays. Compromettre leur contrôle serait une erreur historique. Aussi, elle lui prie de bien vouloir lui indiquer les suites qu'il envisage de donner au projet de réforme des juridictions financières affaiblissant le rôle des juridictions financières locales.
Réponse émise le 2 juin 2009
Le Président de la République, en novembre 2007, lors de la séance solennelle du bicentenaire de la cour des comptes, a demandé au premier président de la Cour de lui adresser des propositions de réforme des juridictions financières pour renforcer encore leur rôle et leur utilité. Après avoir reçu le rapport que lui a remis le premier président, le Président de la République a fait connaître en avril 2008 ses orientations sur ce sujet. Ces orientations visent notamment à adapter l'organisation des juridictions financières aux nouvelles exigences de la gestion publique, telle qu'elles résultent de la loi organique relative aux lois de finances ainsi que des évolutions de la décentralisation. Après une large phase de concertation avec les organisations et syndicats représentatifs avant l'été 2008 au sein des juridictions financières sur l'évolution des missions et de leur organisation et la communication de ces travaux aux services du Premier ministre, le travail interministériel a été engagé à compter de décembre 2008. Les premières esquisses d'un projet ont commencé à être débattues au cours de réunions interministérielles dont les organisations et syndicats représentatifs des juridictions financières ont régulièrement été tenus informés depuis décembre. Les orientations du projet ont également pris en compte la révision constitutionnelle de l'été dernier qui a redéfini, à l'article 47-2 de la Constitution, les missions de la Cour des comptes en lui fixant de nouveaux devoirs. Dans les orientations de l'avant-projet de réforme, la question du nombre de chambres en région n'est pas tranchée. Il n'est en aucun cas question, dans les orientations de l'avant-projet de réforme, ni d'affaiblir ni de remettre en cause la possibilité pour les chambres en région de contrôler telle ou telle collectivité et de rendre compte publiquement des résultats de leurs investigations, qu'elles concernent la régularité de la gestion ou son efficacité.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.