Questions écrites de Marie-Lou Marcel

Thèmes : pharmacie et médicaments ; médicaments ; distribution. monopole. perspectives

Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les inquiétudes des pharmaciens face aux revendications de la grande distribution pour obtenir le droit de vendre des médicaments. Actuellement, en France, la délivrance des médicaments est confiée exclusivement aux 23 000 pharmacies d'officines. Parties intégrantes du...

Thèmes : commerce et artisanat ; esthéticiens ; exercice de la profession

Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les perspectives d'évolution de la profession d'esthéticienne. L'arrêté du 6 janvier 1962 relatif aux actes médicaux ne pouvant être pratiqués que par des médecins ou auxiliaires médicaux fait notamment mention des modes d'épilation, autres que la pince ou la cire. Par...

Thèmes : État ; météorologie ; Météo France. restructuration. conséquences

Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les projets de fermeture de centres départementaux de météorologie. Le conseil de modernisation des politiques publiques, réuni le 12 décembre 2007 a entériné les orientations du plan stratégique de Météo-France et a confirmé la ...

Thèmes : santé ; maladies rares ; plan national. bilan et perspectives

Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la fin du plan maladies rares le 31 décembre prochain. Mises en place pour la période 2005-2008, les mesures du plan maladies rares ont permis aux quatre millions de malades souffrant d'une des 7 000 maladies orphelines répertoriées, ainsi qu'à leurs proches, de briser...

Thèmes : impôt sur le revenu ; calcul ; revenu fiscal de référence. conséquences

Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les effets de la suppression de l'abattement de 20 % pour la détermination du revenu fiscal de référence. En effet, à partir du calcul de l'impôt sur les revenus de 2006, l'abattement de 20 % n'est plus appliqué sur les revenus bruts déclarés. Cette suppression a eu pour effet de majorer ...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; officines ; collecte. médicaments non utilisés. interdiction. conséquences

Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les problèmes posés par l'application de la loi n° 2007-248 du 26 février 2007 portant interdiction des médicaments non utilisés (MNU) à des fins humanitaires. Différents dispositifs avaient été mis en place par des organisations humanitaires, dont le réseau Cyclamed, ...

Thèmes : syndicats ; représentativité ; syndicats agricoles

Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'évolution des critères de représentativité syndicale en matière agricole. La loi d'orientation agricole n° 99-754 du 9 juillet 1999 a consacré le pluralisme syndical. Toutefois, les disparités et le flou encadrant les règles dites de «représentativité» entravent l'expression des courants d'idées et d...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais de cure ; remboursement

Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la durée de prise en charge des cures thermales par l'assurance maladie. L'assurance maladie prend en charge le coût de la cure depuis 1947. Les mutuelles couvrent la différence au regard du niveau de prise en charge par la sécurité sociale. Chaque année, 500 000 assur...

Thèmes : travail ; droit du travail ; étudiants. stages. gratifications. financement

Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la rémunération des stages des éducateurs spécialisés. Le décret du 31 janvier 2008 relatif à la gratification et au suivi des stagiaires fixe la rémunération des étudiants à 30 % du SMIC à partir du premier jour, pour tous les stages de plus de trois mois. Les conditions de stage des édu...

Thèmes : professions de santé ; infirmiers ; ordre professionnel. création. pertinence

Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la mise en place d'un ordre national des infirmiers. Avec l'entrée en vigueur de la loi du 21 décembre 2006, les personnels infirmiers doivent désormais adhérer à l'ordre national des infirmiers en s'acquittant d'une cotisation. La création de cet ordre répondait, cert...

Thèmes : retraites : généralités ; annuités liquidables ; périodes effectuées en qualité de bénévole. prise en compte

Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la coopération et de la francophonie sur les droits à la retraite des anciens volontaires pour la solidarité nationale. L'Association française des volontaires du progrès (AFVP) a recruté, dès 1963, des milliers de volontaires pour la solidarité internationale. Cependant, certains d'entre eux sont exclus des droits à l...

Thèmes : professions de santé ; infirmiers ; exercice de la profession. réforme

Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la remise en cause du décret d'actes d'infirmier. Cette décision, si elle était prise dans le cadre du vote de la loi « Patients, santé et territoire », conduirait à une déréglementation de la profession et ouvrirait l'exercice de certains actes à des personnels moins ...

Thèmes : enseignement : personnel ; conseillers principaux d'éducation ; effectifs de personnel

Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des conseillers principaux d'éducation (CPE). Dans le cadre des lois de finances, les CPE sont rémunérés par le programme vie de l'élève du ministère de l'éducation nationale. Ce corps comprend environ 12 000 fonctionnaires titulaires. Le budget prévoyait, en 2007 et en 2008, 411 recrutements ann...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; assurance complémentaire ; boulangerie-pâtisserie. convention. avenant. conséquences

Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur l'assurance complémentaire des salariés du secteur de la boulangerie-pâtisserie. Le régime de remboursement complémentaire des frais de santé, mis en place par l'avenant n° 83, du 24 avril 2006, à la convention nationale des ...

Thèmes : prestations familiales ; allocations familiales ; calcul. réforme. conséquences

Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur la modification des majorations applicables aux allocations familiales. Le plan de financement de la sécurité sociale pour 2008 a modifié les règles de majoration des allocations actuellement versées aux familles, dès leur deuxième enfant âgé de 11 ans (33,84 € par enfant supplémentaire et par mois) et...

Thèmes : papiers d'identité ; réglementation ; photos d'identité. conséquences. photographes portraitistes

Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la mise en place du passeport biométrique. Ce projet a pour objectif de délivrer les passeports biométriques français à partir d'octobre 2008 avec un déploiement progressif jusqu'à fin juin 2009. Deux mille mairies doivent être prochainement équipées de stations biomé...

Thèmes : commerce et artisanat ; coiffure ; exercice de la profession. suppression des diplômes. pertinence

Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur le projet de suppression de l'exigence du brevet professionnel pour ouvrir un salon de coiffure. La commission pour la libération de la croissance française, présidée par Jacques Attali, propose de remplacer l'exigence du bre...

Thèmes : énergie et carburants ; produits pétroliers ; particuliers. aide exceptionnelle. bénéficiaires

Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les critères d'attribution de la « prime à la cuve ». Dans le cadre des mesures destinées à compenser l'augmentation du prix du pétrole, le Gouvernement a souhaité accorder un chèque de 150 € aux français qui se chauffent au fioul et qui ne sont pas imposables au titre de l'impôt sur le r...

Thèmes : justice ; fonctionnement ; carte judiciaire. réforme. perspectives

Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le comité consultatif de la carte judicaire qu'elle a mis en place. Á ce sujet, la première présidente de la cour d'appel de Montpellier a organisé une réunion de concertation le 19 septembre dernier. Les propositions faites lors de cette réunion sur la réforme de la carte judiciaire auraient un effe...

Thèmes : élevage ; maladies du bétail ; fièvre catarrhale. aides de l'État

Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'indemnisation des pertes subies à cause de la fièvre catarrhale ovine (FCO). La « maladie de la langue bleue », affectant tant le secteur bovin qu'ovin, a touché plus de 18 000 foyers dans 80 départements. Les contraintes ont été nombreuses et pénalisantes pour les professionnels de la filière bétail...