Marie-Lou Marcel
Question N° 22605 au Ministère du Commerce
Question soumise le 13 mai 2008
Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur l'assurance complémentaire des salariés du secteur de la boulangerie-pâtisserie. Le régime de remboursement complémentaire des frais de santé, mis en place par l'avenant n° 83, du 24 avril 2006, à la convention nationale des entreprises, a été étendu par un arrêté du 16 octobre 2006. Cet avenant est applicable à toutes les entreprises artisanales de la boulangerie-pâtisserie et à leurs salariés. Depuis janvier 2007, les 140 000 salariés de ce secteur ont l'obligation d'être affiliés auprès de la seule et même complémentaire santé. Concrètement, chaque salarié verse 20 € par mois sur son salaire (sans compter les enfants ou le conjoint) et, parallèlement, l'employeur est redevable de la même somme. En effet, l'accord signé, entre la confédération nationale de la boulangerie-pâtisserie et les cinq syndicats, visait à offrir à chaque salarié du secteur une mutuelle de qualité tout en garantissant une certaine solidarité. Certains salariés n'avaient effectivement aucune mutuelle ; la plupart, en revanche, étaient déjà bien couverts et contents de leur complémentaire santé qui leur proposait de meilleures garanties et à des tarifs plus compétitifs que celles qui leur sont imposées maintenant. Par conséquent, de nombreux boulangers vivent cette situation difficilement. De plus, si pendant deux ans, l'AG2R, seule complémentaire d'affiliation, ne relèvera pas les cotisations, à partir de 2009 en revanche, elles seront au minimum indexées sur l'évolution des dépenses de santé. Afin de pallier ces difficultés, la commission nationale de la négociation collective s'était réunie le 6 février 2007, réunion durant laquelle les partenaires sociaux avaient fait savoir que les conditions étaient réunies pour l'ouverture d'une négociation sur ce sujet, avec pour date butoir le 31 décembre 2007. Elle lui demande de bien vouloir envisager des solutions adaptées pour les salariés qui sont pénalisés par un accord leur imposant une assurance complémentaire unique et ne laissant aucune place au libre choix.
Réponse émise le 30 septembre 2008
Par avenant n° 83 du 24 avril 2006, la Confédération nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie française et les syndicats de salariés ont décidé de modifier la convention collective nationale des entreprises artisanales de la boulangerie-pâtisserie du 19 mars 1976, afin de mettre en place un régime collectif de remboursement complémentaire de frais de soins de santé en désignant l'institution de prévoyance AG2R Prévoyance comme organisme assureur du régime. La conclusion de cet avenant a été réalisée en application de la réglementation applicable en matière de négociation collective de branche professionnelle. Cet avenant a été étendu par arrêté du 16 octobre 2006 (JORF du 25 octobre 2006) rendant obligatoire l'adhésion au régime de l'ensemble des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises artisanales de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie, et par conséquent l'affiliation de leurs salariés. Les partenaires sociaux ont souhaité étendre l'obligation d'adhésion au régime à toutes les entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale, y compris aux entreprises déjà couvertes par un contrat antérieur dans la mesure où l'adhésion obligatoire de l'ensemble des entreprises de la branche considérée permet d'organiser une véritable mutualisation des risques. Ainsi, les salariés de la branche les plus âgés et ceux en situation de risque aggravé peuvent être couverts à moindre coût. Cette solidarité ne peut s'exercer pleinement au sein d'un groupe que si l'adhésion de tous ceux qui y appartiennent est obligatoire. Les partenaires sociaux ont la possibilité d'apporter des modifications à l'avenant dans la mesure où ils souhaiteraient modifier certaines de ses clauses. Si toutefois des difficultés particulières d'application de l'avenant étaient décelées, le Gouvernement s'engage bien entendu à les examiner dans le respect de la volonté des partenaires sociaux.
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