Marie-Lou Marcel
Question N° 76917 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 20 avril 2010
Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la proposition de loi n° 1393 du 21 janvier 2009, relative à la liberté de recrutement par les collectivités territoriales. Les huit centres de gestion de la fonction publique territoriale de Midi-Pyrénées, réunis le 17 septembre 2009, ont fait part de leur opposition à la fin pure et simple du statut de la fonction publique territoriale. Depuis 1984, le législateur s'est attaché à allier efficacité et reconnaissance de l'agent, en y intégrant des notions telles que l'évaluation individuelle, la valeur professionnelle ou encore les acquis de l'expérience. Ce sont autant d'éléments qui ont fait de ce statut un outil efficace permettant aux élus locaux de mener à bien les missions de service public dont ils ont la charge. Suite aux réformes statutaires de 2005 et 2007, le champ des situations autorisant les autorités territoriales à recourir aux agents non titulaires a encore été élargi. Un nouveau type de contrat a été mis en place, le contrat à durée indéterminée de droit public. Le statut de la fonction publique territoriale, loin d'être « inadapté aux exigences actuelles d'une bonne gestion des ressources humaines », permet la prise en compte des besoins réels des collectivités pour une gestion efficace et rationnelle. La destruction du statut de la fonction publique ne résoudra en rien les difficultés rencontrées par les collectivités. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur la proposition de loi instituant la liberté de recrutement par les collectivités territoriales.
Réponse émise le 13 juillet 2010
Le statut des fonctionnaires territoriaux a fait preuve de sa modernité et de son adaptabilité au cours des 26 années écoulées depuis sa mise en place par la loi du 26 janvier 1984. Il a permis de renforcer la professionnalisation des agents territoriaux, qui ont accompagné avec succès les mouvements successifs de décentralisation et le développement des collectivités. Il n'est donc pas envisagé de remettre en cause le principe selon lequel les agents territoriaux sont des fonctionnaires relevant d'un régime statutaire et réglementaire, ni de faire du contrat de travail le mode de recrutement de droit commun.
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