Marie-Lou Marcel
Question N° 81558 au Ministère de l'Alimentation
Question soumise le 22 juin 2010
Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur le seuil de nomination des commissaires aux comptes dans les sociétés coopératives agricoles. Actuellement, les coopératives agricoles doivent désigner un commissaire aux comptes lorsqu'elles répondent à au moins deux des trois critères suivants : 3 salariés, 110 000 euros hors taxe de chiffre d'affaires et 55 000 euros de total du bilan. Ces seuils de nomination des commissaires aux comptes sont moins élevés que ceux des associations et des autres types de sociétés. Depuis plusieurs années, les coopératives sont soumises à un renforcement des contrôles spécifiques, notamment avec la mise en place du Haut conseil de la coopération agricole et le recours légal accru aux opérations de révision, qui permettent d'assurer un contrôle efficace des comptes, la conformité du fonctionnement des coopératives aux dispositions législatives et réglementaires ainsi que l'information des associés et des tiers. La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole de l'Aveyron demande que les contraintes administratives ne soient pas multipliées sur des entités qui sont pour l'essentiel des TPE. Elle lui serait reconnaissante de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en matière de relèvement des seuils de nomination d'un commissaire aux comptes pour les coopératives agricoles.
Réponse émise le 13 juillet 2010
La demande de prélèvement des seuils fixés par le code rural concernant l'intervention des commissaires aux comptes dans les coopératives agricoles est exprimée depuis plusieurs années. Il s'agit d'une préoccupation légitime de la part des cooperatives agricoles. Les seuils d'intervention des commissaires aux comptes ont en effet été récemment relevés dans les sociétés par actions simplifiées, c'est-à-dire pour des structures de taille comparable. Le ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche est particulièrement sensibilisé à ce sujet et veille à ce que ce dossier puisse évoluer favorablement.
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