Questions écrites de Marie-Lou Marcel

Thèmes : départements ; action sociale ; legs. bénéficiaires

Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le sort des personnes ayant été admises dans le service de l'aide sociale à l'enfance. En effet, compte tenu de la diminution du nombre de pupilles de la Nation et de l'augmentation du nombre d'enfants accueillis, du fait qu'il convient de ne pas procéder à une discrimination entre ceux-ci e...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; accidents domestiques. lutte et prévention

Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de M. le Premier ministre sur la question des accidents de la vie courante. Les ministres chargés de la consommation, de l'intérieur et de la santé lui ont écrit en début d'année pour qu'il accorde à l'automne le label de grande cause nationale 2011 à la lutte contre ces accidents. Le président de la commission de la sécurité des consommateurs a été charg...

Thèmes : mort ; pompes funèbres ; modèles de devis. arrêté. contenu

Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'arrêté du 23 août 2010 dont la mise en application est effective à compter du 1er janvier 2011, imposant un nouveau devis de prestations funéraires afin de renseigner au mieux les familles en deuil sur les différentes prestations qui leurs sont prop...

Thèmes : élevage ; maladies du bétail ; ESB. parties interdites à la vente. liste. révision

Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la demande des artisans bouchers concernant les mesures mises en place pour lutter contre l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB). En effet, considérant le succès des mesures mises en place pour lutter contre l'ESB dont le nombre de ...

Thèmes : sports ; natation ; enseignement et surveillance. effectifs de personnel

Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de Mme la ministre des sports sur les difficultés rencontrées par de nombreuses communes dans le recrutement de maîtres-nageurs-sauveteurs. En effet, les postes de maîtres-nageurs-sauveteurs doivent être pourvus par des agents titulaires appartenant au cadre d'emploi des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives ou par des personnes reç...

Thèmes : femmes ; contraception ; accès. mineures. perspectives

Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la demande de généralisation du pass contraception gratuit. Elles sont 10 000 chaque année et toutes ont moins de 17 ans à être confrontées à l'épreuve d'une grossesse précoce, d'une grossesse accidentelle, d'une grossesse non désirée et mal assumée. Qu'elles recourent à une interruption volontaire de gross...

Thèmes : impôts et taxes ; taxe intérieure sur les produits pétroliers ; modulation régionale. perspectives

Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur les vives inquiétudes exprimées par les régions sur le devenir de l'une de leurs ressources fiscales : la part modulable du tarif régional de la TIPP. Cette ressource constitutive de l'autonomie financière des régions est devenue incontournable dans la quasi-totalité des budge...

Thèmes : défense ; réserve ; service de santé. grades. réglementation

Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la problématique du port des galons de colonel pour les praticiens des armées lieutenant-colonel de réserve. Pour le personnel d'active, le statut des praticiens des armées fixe ce changement de galons au moment où l'intéressé accède au quatrième échelon de solde de médecin en chef. Les réservistes ne bénéficiant pas d'...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; culture et communication : archives ; archives nationales. effectifs de personnel

Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les revendications des organisations syndicales CFDT, CFTC, CGC et CGT des Archives de France. Ils font état de la situation préoccupante dans laquelle se trouve, aujourd'hui, les Archives nationales avant l'ouverture du centre de Pierrefitte-sur-Seine. 147 créations d'emplois avaient été inscrite...

Thèmes : TVA ; taux ; restauration. contreparties

Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conséquences de l'application de la TVA à taux réduit dans la restauration. En juillet 2009, la TVA sur la restauration était abaissée à 5,5 % au lieu de 19,6 % antérieurement. La mesure devait permettre au secteur de créer de l'emploi, d'effectuer des investissements, mais surtout de...

Thèmes : télécommunications ; Internet ; tarification au débit. pertinence

Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la prospective et du développement de l'économie numérique sur une proposition de tarification au débit contribuant à résoudre la fracture numérique. Le passage à une facturation proportionnelle au débit réel constituerait une puissante incitation à l'investissement. Dans les zones limitées en bas débit, les internau...

Thèmes : gendarmerie ; gendarmes ; revendications

Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les observations de l'Union nationale du personnel en retraite de la gendarmerie (UNPRG). Les présidents départementaux de l'UNPRG, réunis en congrès du 4 au 6 mai 2010 à Lloret de Mar, s'inquiètent sur l'avenir de la gendarmerie nationale et les conséquences de son ra...

Thèmes : politique sociale ; RSA ; conditions d'attribution

Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse, sur les conditions d'accès au revenu de solidarité active (RSA) par les agriculteurs bénéficiant d'indemnités compensatoires aux handicaps naturels. Le RSA est attribué à toute personne, résidant en France de manière stable et régulière, âgée de plus de 2...

Thèmes : bourses d'études ; conditions d'attribution ; bourses de mérite

Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les difficultés rencontrées par les étudiants boursiers relevant d'un établissement d'enseignement supérieur du ministère de la culture quant à la perception de l'aide au mérite attribuée après l'obtention d'une mention « très bien » au baccalauréat. En effet, les étudiants inscrits dans une forma...

Thèmes : impôt sur le revenu ; quotient familial ; parents isolés. demi-parts supplémentaires. conditions d'attribution

Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les revendications des Aînés ruraux. Ils affirment que le dispositif encourageant l'emploi au titre de l'emploi à domicile constitue une discrimination et demandent la modification de ces dispositions afin que les retraités non imposables puissent bénéficier, au même titre que l'ensemble ...

Thèmes : impôts et taxes ; politique fiscale ; ameublement et équipement de la maison. revendications

Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les inquiétudes de la Fédération française du négoce de l'ameublement et de l'équipement de la maison (Fnaem) préoccupée par les effets négatifs pour l'emploi, dans ce secteur, à la suite des récentes réfo...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; enseignements technologiques

Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les inquiétudes des chefs de travaux de l'académie de Toulouse quant aux conséquences induites par les projets de réforme du lycée. La réduction drastique de l'horaire des matières technologiques en seconde n'est pas cohérente par rapport aux intentions affichées de rendre lisible et attractive la voie techno...

Thèmes : travail ; inspection du travail ; contrôleurs. revendications

Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur l'inquiétude relative à la situation professionnelle des contrôleurs du travail dans le cadre de la création du nouvel espace indiciaire introduit par le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009. L'inspection du travail est composée d'un tiers d'inspecteurs du travail et de deux ...

Thèmes : banques et établissements financiers ; prêts ; TPE. accès au crédit

Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les suggestions du Syndicat des indépendants quant au projet de loi destiné à protéger les artisans et commerçants en cas de faillite. Ce projet de loi prévoit la création d'un nouveau statut d'entreprise ...

Thèmes : retraites : régime général ; durée d'assurance ; praticiens hospitaliers. pénibilité du travail. prise en compte

Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les inquiétudes des praticiens hospitaliers à la veille de décisions modifiant le dispositif des retraites prévues pour l'année 2010. En effet, la réforme de l'IRCANTEC, appliquée progressivement dès cette année, se traduit par une diminution des droits acquis en 2009 de près de 8 % pour aboutir à une réduc...