Marie-Lou Marcel
Question N° 79080 au Ministère du Commerce
Question soumise le 25 mai 2010
Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les suggestions du Syndicat des indépendants quant au projet de loi destiné à protéger les artisans et commerçants en cas de faillite. Ce projet de loi prévoit la création d'un nouveau statut d'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL). Les artisans, commerçants, professions libérales et petites entreprises regrettent que ce texte n'aborde pas la problématique de l'accès au crédit pour les très petites entreprises. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement envisage de prendre afin de favoriser l'accès au crédits des très petites entreprises.
Réponse émise le 26 octobre 2010
Le statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) a été récemment créé par la loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 et doit entrer en vigueur début 2011. Ce statut permet la séparation du patrimoine de l'entrepreneur entre son patrimoine personnel, d'une part, et son patrimoine professionnel affecté à l'exercice de son activité professionnelle, d'autre part. Dès lors, les biens affectés à l'activité professionnelle peuvent constituer les seuls gages des créanciers professionnels. En conséquence, le Gouvernement a souhaité que l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée ait accès au crédit sans avoir à constituer des sûretés sur ses biens personnels ou apporter la garantie de ses proches. Dans ce cadre, Oséo s'est engagé à accompagner la mise en place de l'EIRL. Ainsi, cet opérateur de l'État offrira à l'établissement bancaire de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée une garantie pouvant atteindre 70 % des crédits, cette banque s'engageant pour sa part à ne retenir que les garanties sur les actifs affectés à l'activité. La SIAGI, filiale notamment de l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat, a pris un engagement similaire. Enfin, les EIRL auront, comme les autres chefs d'entreprise, la possibilité de saisir le médiateur du crédit pour le cas où les garanties sur les actifs affectés à l'activité seraient mal appréciées par les organismes de prêt et conduiraient à des demandes de garantie excessives au regard des prêts sollicités.
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