Questions écrites de Marie-Lou Marcel

Thèmes : enseignement supérieur ; IUFM ; réforme. perspectives

Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation des professeurs stagiaires de l'éducation nationale. En effet, depuis la rentrée 2010, plus de 14 000 jeunes enseignants ont été affectés à des postes à plein-temps quelques semaines seulement après avoir réussi un concours essentiellement fondé sur des sa...

Thèmes : marchés financiers ; banques et établissements financiers ; fonds propres. directive. attitude de la France

Mme Marie-Lou Marcel appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences de la réglementation bancaire élaborée par le comité de Bâle et publiée le 16 décembre 2010. Cette réglementation impose aux banques un renforcement très important de leurs fonds propres et de leurs liquidités, ce qui inquiète nombre d'entre elles, dont la caisse région...

Thèmes : établissements de santé ; hôpitaux publics ; fonctionnement

Mme Marie-Lou Marcel appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la dégradation des conditions de travail du personnel soignant dans la fonction publique mise en exergue par une enquête diligentée par la fédération CFDT santé-sociaux. Il ressort de celle-ci que les professionnels dénoncent des situations à risque autant pour les soignants que pour les soigné...

Thèmes : établissements de santé ; agences régionales de santé ; fonctionnement. bilan

Mme Marie-Lou Marcel appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation constatée au sein des agences régionales de santé (ARS), créées il y a un an. Ainsi, l'intersyndicale de celle de Midi-Pyrénées s'est-elle mobilisée auprès des élus pour que soient relayée leur principale revendication : le sauvetage de la santé publique. Les organisations syndical...

Thèmes : handicapés ; allocation aux adultes handicapés ; revalorisation

Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les engagements du Président de la République relatifs au revenu d'existence des personnes en situation de handicap. Le Président de la République s'était engagé à améliorer le revenu des personnes en situation de handicap par une augmentation de 25 % de l'AAH sur la durée de son quinquennat...

Thèmes : professions sociales ; assistants familiaux ; dénonciations. conséquences

Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la situation des professionnels oeuvrant auprès des familles et plus particulièrement sur la situation des assistants familiaux maternels. En effet, même si la loi du 27 juin 2005 a pu répondre à certaines des attentes de ces professionnels et améliorer leurs conditions de formation et de ré...

Thèmes : énergie et carburants ; biogaz ; perspectives

Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le développement de la filière du biogaz. Selon une récente étude de l'Ademe et GrDF, le marché de la méthanisation et des valorisations du biogaz pourrait atteindre et dépasser les 5,5 TWh d'ici 2020, ce qui représente plus de 1 % de la consommation électrique t...

Thèmes : santé ; maladies psychiatriques ; prise en charge

Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les propositions de l'UNAFAM dans le cadre du projet de loi relatif aux soins sans consentement. Selon l'UNAFAM, la responsabilité des soignants doit se concrétiser par l'obligation de doter d'une compétence psychiatrique les Samu. Sans cette ob...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais médicaux et pharmaceutiques ; remboursement. délais. Aveyron

Mme Marie-Lou Marcel alerte M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation rencontrée par les agents et les usagers de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Aveyron. En effet, il apparaît que certains remboursements (optique, orthodontie et soins dentaires) mettraient jusqu'à quatre mois pour être effectués auprès des assurés sociaux. Sachant que ces frais m...

Thèmes : handicapés ; allocation aux adultes handicapés ; conditions d'attribution

Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le décret instituant la déclaration trimestrielle des ressources pour les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés, récemment publié au Journal officiel , malgré la vive opposition de nombreuses associations et personnalités. À partir du 1er janvier 2011, les ayants droit, qui n...

Thèmes : audiovisuel et communication ; télévision numérique terrestre ; couverture du territoire

Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la situation des habitants du bourg de Saint-Beauzély dans l'Aveyron. Ceux-ci, en effet, ne recevront plus, à compter du 8 novembre 2011, la télévision via le réémetteur de Verdales. La commune de Saint-Beauzély devrait donc, si la situation demeurait en l'état, financer un équipement coûteux so...

Thèmes : tourisme et loisirs ; locations saisonnières ; locations meublées. classement. réglementation

Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les nombreuses difficultés d'application des nouvelles dispositions en matière de classement des meublés de ...

Thèmes : professions sociales ; aides à domicile ; charges patronales. abattement. pérennité

Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les inquiétudes de l'union départementale de l'aide des soins et des services à domicile de l'Aveyron relatives au projet de suppression de l'abattement de quinze points sur les exonérations sociales proposées aux ménages déclarant leur employé au salaire réel. La suppression des aides pour ...

Thèmes : télécommunications ; réglementation ; radioamateurs. revendications

Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la réglementation en vigueur concernant les techniques et les moyens de transmissions des réseaux radioamateurs. Le fossé entre les droits accordés aux radioamateurs français et ceux des autres pays de l'Union européenne ne cesse de se creuser. Cette situation handicape fortement le radi...

Thèmes : élevage ; porcs ; revendications

Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation catastrophique des producteurs de porcs dans les zones à faible densité porcine, confrontés à une crise qui dure depuis six ans et qui s'amplifie du fait de l'explosion des prix des céréales. La plupart des élevages connais...

Thèmes : énergie et carburants ; gaz naturel ; gaz de schiste. exploitation. conséquences

Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur les trois permis d'exploration de gaz de schiste délivrés le 1er mars 2010, par Monsieur Jean-Louis Borloo, alors ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement et de l'aménagement durable. Ces ...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; artisans et commerçants : revendications ; perspectives

Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les revendications de l'Union nationale des retraités des professions indépendantes (UNRPI) portant sur l'ensemble des retraités de l'artisanat et du commerce. L'UNRPI est témoin des difficultés financières auxquelles doivent faire face les retraités de l'artisanat et du commerc...

Thèmes : justice ; fonctionnement ; carte judiciaire. réforme. conséquences. Toulouse

Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la justice sur les décrets d'application relatifs à la réforme de la carte judiciaire. Les juridictions toulousaines se sont vues retirer toutes compétences pour connaître des litiges relatifs à la propriété intellectuelle, des litiges relatifs aux contentieux des pratiques concurrentielles ou commerciales ainsi que des litige...

Thèmes : télécommunications ; haut débit ; couverture du territoire

Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur la couverture des territoires ruraux en très haut débit. La loi Pintat relative à la fracture numérique a mis en place un fond de péréquation, le FANT, aujourd'hui doté de 2 milliards d'euros. Ces 2 mil...

Thèmes : urbanisme ; PLU ; classement en zone non aedificandi. réglementation

Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les difficultés juridiques que rencontrent les particuliers pour la réalisation d'abris à chevaux. En effet, en zone A ou NC, seuls les exploitants agricoles peuvent obtenir l'autorisation de construire. Or de nombreux particuliers, propriétaires de chevaux, souh...