Marie-Lou Marcel
Question N° 107971 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 10 mai 2011
Mme Marie-Lou Marcel appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences de la réglementation bancaire élaborée par le comité de Bâle et publiée le 16 décembre 2010. Cette réglementation impose aux banques un renforcement très important de leurs fonds propres et de leurs liquidités, ce qui inquiète nombre d'entre elles, dont la caisse régionale du Crédit agricole mutuel de Nord Midi-Pyrénées. Le comité de Bâle a calculé, qu'au niveau international, le besoin en capital était de 577 milliards d'euros, celui du financement à long terme de 2 890 milliards et le besoin de ressources à court terme de 1 730 milliards. Des montants qui auront de lourdes conséquences sur l'activité des banques et notre économie avec notamment une plus grande sélection des crédits et une augmentation de leur coût. Le modèle bancaire prôné par le comité de Bâle, d'inspiration anglo-saxonne, est très différent du modèle français car il privilégie le recours aux marchés et la titrisation ainsi que l'adossement de la durée des prêts à celle des ressources. Cela nécessite de détenir beaucoup de liquidités ce qui n'est pas le cas des banques françaises qui font de la transformation en utilisant des ressources à court terme bon marché pour financer les prêts à long terme. Ces exigences nouvelles vont donc bouleverser l'activité bancaire et au final le financement de l'économie et de nos territoires : l'accroissement du coût des ressources et de celui du crédit conduira nécessairement à une restriction de certains types de crédit octroyés aux acteurs économiques (agriculteurs, entreprises, collectivités locales) et aux particuliers, alors que les investissements et la consommation sont la clé de la reprise économique et de l'emploi. L'une des sources de la crise financière est justement la financiarisation de l'économie par un recours croissant aux marchés. Les États-unis, pourtant à l'origine de la crise, pourraient ne pas appliquer les recommandations du comité de Bâle. Les recommandations du comité de Bâle doivent être reprises dans un projet de directive, en cours d'élaboration par la Commission européenne. Il sera publié en juin puis discuté par le Conseil et le Parlement européens jusqu'à mi-2012. Aussi, il semble nécessaire que le Gouvernement fasse prévaloir, au niveau européen, les choix permettant d'alléger les besoins en capital et de pousser au maintien de la prise en compte des crédits aux collectivités locales, aux entreprises. C'est pourquoi elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur ce dossier.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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