Marie-Lou Marcel
Question N° 107507 au Ministère des Solidarités
Question soumise le 3 mai 2011
Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la situation des professionnels oeuvrant auprès des familles et plus particulièrement sur la situation des assistants familiaux maternels. En effet, même si la loi du 27 juin 2005 a pu répondre à certaines des attentes de ces professionnels et améliorer leurs conditions de formation et de rémunération, les professionnels de l'enfance peuvent être confrontés, dans l'exercice de leurs métiers, à des accusations dont les conséquences sont souvent dramatiques. Ces accusations à l'endroit des assistants familiaux sont en effet perçues comme des faits avérés et entraînent, de fait, le retrait immédiat des enfants accueillis, ce qui a pour effet de priver ces assistants de leur emploi et des revenus qui y sont attachés. Certains départements assurent aux assistants familiaux le maintien de leur salaire et leur agrément jusqu'à ce que la décision judiciaire soit rendue. Cette mesure est, par exemple, appliquée aux instituteurs, éducateurs ou autres travailleurs sociaux côtoyant des enfants au quotidien. Les assistants familiaux font valoir, qu'outre le préjudice moral subi, le préjudice financier les empêche de disposer d'une défense convenable. Ils demandent donc à ce que le principe de la présomption d'innocence leur soit appliqué au même titre que celui appliqué aux autres professionnels de l'enfance. C'est pourquoi elle lui demande quelles dispositions elle entend prendre afin que ces professionnels soient traités à égalité avec les autres professionnels travaillant auprès des enfants.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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