Questions écrites de Marie-Lou Marcel

Thèmes : handicapés ; aveugles et malvoyants ; voirie. aménagement

Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur le droit à l'information demandé par les handicapés visuels dans les zones de circulation. Afin de sécuriser leurs déplacements et d'améliorer leur autonomie, l'Union nationale des moins valides demande la mis...

Thèmes : santé ; maladie de Parkinson ; prise en charge

Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la nécessité d'élaborer un plan national de lutte contre la maladie de Parkinson. Cette maladie, à la fois mal connue, mal traitée et très invalidante, est pourtant la deuxième maladie neurodégénérative par le nombre de personnes touchées : plus...

Thèmes : banques et établissements financiers ; prêts ; TPE. accès au crédit

Mme Marie-Lou Marcel appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les freins qui limitent les TPE dans l'accès aux crédits de faible montant. En avril 2010, le syndicat des indépendants (SDI) avait diligenté une enquête mettant en évidence le déséquilibre dans le rapport de force entre les banques et les TPE, les premières ne souhaitant pas développer ...

Thèmes : eau ; politique de l'eau ; ressources en eau. développement

Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'urgence d'un plan national de réserves d'eau. Le déficit en pluviométrie touche cette année tout le territoire et, depuis mi-mai, la liste des départements en alerte ne cesse d'augmenter. Les réserves ne sont en effet pas illimitées ni reconstituées en période ...

Thèmes : eau ; consommation ; redevance. calcul. réglementation

Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la redevance relative à l'eau potable. En effet, l'arrêté du 6 août 2007 relatif à la définition des modalités de calcul du plafond de la part de la facture d'eau non proportionnelle au volume d'eau consommé stipule que la part fixe de la redevance sur l'eau pota...

Thèmes : propriété intellectuelle ; droits d'auteur ; oeuvres musicales. montant. augmentation

Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la mobilisation des salons de coiffure contre l'augmentation de la redevance de la SPRE (Société pour la percep...

Thèmes : cours d'eau, étangs et lacs ; bâtiments ; moulins à eau. directive-cadre. mise en oeuvre

Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'inquiétude des propriétaires de moulins hydrauliques de voir disparaître les chaussées. Suite au plan national pour restaurer les cours d'eau d'ici 2015, une circulaire datant de février 2010 demande aux préfets de comptabiliser les ouvrages et les bâtiments an...

Thèmes : emploi ; Pôle emploi ; identité. justificatifs. réglementation

Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'application par Pôle emploi de la réglementation en matière de justification d'identité relative à l'arrêté ministériel du 24 novembre 2008. Celle-ci impose aux futurs demandeurs d'emploi de présenter, lors de leur inscription, une carte d'identité en cours de validité, ce qui va à l'encontre ...

Thèmes : professions de santé ; orthophonistes ; diplôme. revendications

Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la formation des orthophonistes. Depuis le lancement, en décembre 2002, d'un programme d'intégration des professions paramédicales dans le processus LMD (licence-master-doctorat), l'ensemble de la profession d'orthophoniste s'est plié à la méthodologie imposée par le ministère de la santé afin d...

Thèmes : sang et organes humains ; établissement français du sang ; restructuration. perspectives

Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la restructuration des laboratoires de qualification biologique des dons de sang (QBD) qui prévoit la suppression de l'activité de dix d'entre eux sur les quatorze existants. Ces laboratoires, outils à la disposition de l'établissement français du sang (EFS), sont notamment chargés de déterminer...

Thèmes : propriété ; multipropriété ; réglementation. réforme. perspectives

Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des victimes du « temps partagé » en France, forme de propriété régie par la loi n° 86-18 du 6 janvier 1986. Les associations de défense des consommateurs relaient les récriminations de ces personnes qui achètent des semaines de vacances en temps partagé : système de gestion...

Thèmes : enseignement ; effectifs de personnel ; perspectives. Aveyron

Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la pénurie éducative en Aveyron. Le conseil départemental de l'éducation nationale a voté, le 6 mars 2010, contre les nombreuses suppressions de postes de professeurs dans le primaire prévues pour la prochaine rentrée scolaire et contre la dotation globale d'heures d'enseignement attribuées aux collèges et au...

Thèmes : Parlement ; ordre du jour ; projet de loi sur les syndics. inscription

Mme Marie-Lou Marcel appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le projet de loi concernant les syndics de copropriété. Ce texte prévoit notamment l'ouverture d'un compte bancaire séparé sans possibilité de dispense, ce que demandent depuis des années, les associations dont consommation logement cadre de vie (CLCV), au nom de la sécurité juridique...

Thèmes : arts et spectacles ; danse, musique et théâtre ; conservatoires départementaux. financement

Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les inquiétudes de l'Association nationale des écoles départementales de musique, danse et théâtre (ANED) face aux incidences de la réforme des collectivités territoriales. Depuis plus de 20 ans, douze écoles et conservatoires départementaux de musique, danse et théâtre irriguent des territoires u...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais dentaires ; remboursement. soins reçus à l'étranger

Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les inquiétudes des adhérents de l'association Dentistes solidaires et indépendants quant à l'impact du tourisme dentaire pour le système de santé dentaire français. En effet, des sociétés installées en France font la promotion des soins dentaires réalisés à l'étranger en mettant en valeur la différence de ...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; durée d'assurance ; infirmiers. pénibilité du travail. prise en compte

Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur l'inquiétude de la coordination nationale infirmière portant sur la dégradation des conditions de travail de cette profession. Dans un contexte de maîtrise des dépenses de santé et de réorganisation de l'offre de soins, la profession souffre d'u...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l'État : services extérieurs ; effectifs de personnel. réduction. conséquences

Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la situation du personnel des finances publiques de l'Aveyron. Le comité technique paritaire départemental de la direction des finances publiques de l'Aveyron s'est en effet réuni le 18 janvier 2011 pour évoquer dans son ordre du jour de nouvelles supp...

Thèmes : santé ; accès aux soins ; perspectives

Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'appel concernant le droit à la santé et l'accès aux soins pour tous lancé par le collectif santé 12 constitué des associations : UNA 12-UDSMA, UDAF, CISS délégation de l'Aveyron, CLCV, CSF, familles de France, association française des diabétiques, collectif autonomie, solidarité 2012. Le coll...

Thèmes : impôts locaux ; taxe d'habitation et taxes foncières ; exonération. perspectives

Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'article 1383 G du code des impôts. Cet article prévoit en effet une possibilité d'exonération à la taxe sur le foncier bâti pour les constructions d'habitations sises en zones de danger délimitées par un PPRM. Cette exonération partielle à 25 % ou 50 % ne serait, en tout ét...

Thèmes : énergie et carburants ; carburants ; prix. évolution

Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la question du prix du carburant. Ce sujet préoccupe les Français et, en premier chef, ceux vivant en zones rurales : habitants, artisans, commerçants ou agriculteurs. Le Gouvernement a pris récemment une mesure dans le projet de loi modificative de la loi de finances 2011 visant à rééval...