Marie-Lou Marcel
Question N° 113775 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 12 juillet 2011
Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'urgence d'un plan national de réserves d'eau. Le déficit en pluviométrie touche cette année tout le territoire et, depuis mi-mai, la liste des départements en alerte ne cesse d'augmenter. Les réserves ne sont en effet pas illimitées ni reconstituées en période de sécheresse même avec de violents orages. Aussi depuis le mois de mai, de nombreux départements sont tenus de limiter l'usage de l'eau pour adapter les prélèvements aux débits des cours d'eau et aux nappes. Cette période de sécheresse est déjà longue et touche en premier lieu les agriculteurs et les éleveurs. Elle inquiète d'ailleurs au plus haut point la FNSEA qui, dans l'urgence, appelle les paysans français à la solidarité en optimisant la ressource disponible en paille et fourrage entre les départements. Mais cette mobilisation doit aussi se prolonger par une réflexion nationale et européenne sur la création de retenues d'eau pour assurer une meilleure et régulière irrigation des cultures. La pérennité de l'activité agricole et de ses emplois en dépend. Au-delà, les effets catastrophiques de la sécheresse se répercuteront à moyen et long terme sur toutes les filières industrielles consommatrices d'eau ainsi que sur le tourisme dont les activités aquatiques sont majeures. À ces conséquences économiques dramatiques, s'ajouteront les risques posés à la salubrité publique (eau potable) et aux écosystèmes. Les collectivités territoriales ont déjà initié des politiques régionales de l'eau mais il faut aller plus loin. L'État se doit d'encadrer les conditions d'économies de l'eau potable et anticiper ces périodes de sécheresse par une politique responsable de la gestion de l'eau. Il est nécessaire de réfléchir à une politique de l'eau et du stockage en tenant compte des particularités de chaque région. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre.
Réponse émise le 20 septembre 2011
L'objectif de restauration de l'équilibre entre besoins et ressources en eau disponibles est inscrit dans la loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006. Il fait partie intégrante des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) adoptés fin 2009. Par circulaire en date du 30 juin 2008, il a été demandé aux préfets coordonnateurs de bassin de définir la ressource en eau disponible dans chaque bassin et les projets de répartition entre usages (alimentation en eau potable, industrie, agriculture, etc.) afin de réviser les autorisations de prélèvements. Le volume total autorisé, qui sera la somme de toutes les autorisations des différents préleveurs, devra être au plus égal au volume prélevable. La mise en place de cette réforme permettra, sauf année exceptionnelle, de sortir du système actuel, qui consiste à autoriser des prélèvements au-delà de la ressource disponible puis à les réguler chaque été par des arrêtés sécheresse. Elle doit également permettre une gestion plus équilibrée de la ressource en eau tenant compte des ressources disponibles et des différents usages de l'eau dans chaque région. S'agissant plus particulièrement du secteur agricole, le président de la République a annoncé, lors de son déplacement début juin 2011 en Charente, un soutien au développement de la ressource en eau comprenant un plan à cinq ans d'aide à la création de retenues d'eau. Il s'agit notamment d'étendre les compétences des chambres d'agriculture pour leur permettre d'assurer la maîtrise d'ouvrage des retenues d'eau et d'examiner les conditions juridiques permettant une mise en service plus facile des retenues d'eau. La construction de retenues supplémentaires peut, en effet, faire partie localement des actions à envisager, dès lors qu'elle ne conduit pas à une remise en cause des objectifs environnementaux de la directive-cadre européenne sur l'eau. Ces nouvelles mesures viennent s'ajouter aux dispositions de la circulaire du 3 août 2010 qui a prévu la revalorisation jusqu'à 70 % du coût des travaux des aides financières apportées par les agences de l'eau pour la création de retenues de substitution, dans les bassins où les prélèvements sont nettement supérieurs aux volumes prélevables (de l'ordre de 30 %), et l'élaboration d'un guide technique et juridique à destination des pétitionnaires et services instructeurs pour améliorer la préparation et le contenu des dossiers et éviter les erreurs de procédure, sources d'annulation des projets de création de retenues. Le soutien à des pratiques agricoles économes en eau dans un contexte de changement climatique passera également par l'adaptation des cultures agricoles à la rareté de l'eau. Le Président de la République a également retenu comme objectif, lors de son déplacement en Charente, une réduction des volumes prélevés sur 14 000 hectares en y implantant des cultures plus économes en eau comme le sorgho ou le soja à la place du maïs. Cette mesure s'inscrit dans l'objectif de réduction des prélèvements d'eau de 20 % d'ici à 2020 prévu dans le plan national d'adaptation au changement climatique présenté le 20 juillet 2011. L'adaptation des prélèvements agricoles à la ressource en eau sera également facilitée par la création d'organismes uniques chargés de la gestion collective des prélèvements d'irrigation. L'ensemble de ces mesures doivent permettre de répondre aux engagements du Grenelle de l'environnement, à savoir « adapter les prélèvements aux ressources en eau », et rendre la somme des prélèvements en eau autorisés au plus égale au volume prélevable dans les bassins en déficit quantitatif.
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