Marie-Lou Marcel
Question N° 108005 au Ministère de la Justice
Question soumise le 10 mai 2011
Mme Marie-Lou Marcel appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le projet de loi concernant les syndics de copropriété. Ce texte prévoit notamment l'ouverture d'un compte bancaire séparé sans possibilité de dispense, ce que demandent depuis des années, les associations dont consommation logement cadre de vie (CLCV), au nom de la sécurité juridique et de la transparence des fonds. Leur volonté est de faire cesser les pratiques potentiellement abusives des syndics qui majorent leurs honoraires d'au moins 20 % ainsi que les actes dont ils ont l'exclusivité (état daté, courrier en recommandé). Sans visibilité, les copropriétaires ont donc une liberté de choix très limité. Afin de supprimer les abus dont sont victimes ces copropriétaires et encadrer les prestations, le principe d'ouverture d'un compte bancaire séparé, de façon automatique et sans dispense, pourrait être adopté. Une commission de contrôle des activités de gestion immobilière pourrait être créée. Aussi, elle souhaiterait savoir dans quels délais ce projet de loi sera soumis au Parlement.
Réponse émise le 16 août 2011
Le Gouvernement a engagé une réflexion approfondie sur la réforme des conditions d'exercice des activités d'entremise et de gestion immobilières. Il a pour ce faire procédé à une vaste consultation des acteurs publics et privés intervenant dans le champ de cette réforme. À ce jour, la nouvelle version de l'avant-projet de loi établie par la Chancellerie à l'issue de cette concertation fait l'objet de dernières discussions au niveau interministériel. Le Gouvernement est en effet particulièrement attaché, compte tenu de l'impact de la réforme envisagée sur le secteur de l'immobilier et du logement, à ce que le texte présente un niveau optimal de sécurité juridique pour l'ensemble des consommateurs et professionnels concernés.
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