Marie-Lou Marcel
Question N° 116056 au Ministère du de l'État
Question soumise le 2 août 2011
Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'article 1383 G du code des impôts. Cet article prévoit en effet une possibilité d'exonération à la taxe sur le foncier bâti pour les constructions d'habitations sises en zones de danger délimitées par un PPRM. Cette exonération partielle à 25 % ou 50 % ne serait, en tout état de cause, pas compensée par l'État ce qui occasionnerait une perte de ressources pour les collectivités concernées. Elle lui demande donc les intentions du Gouvernement sur la modification de l'article 1383 G du code des impôts afin qu'à cette exonération soit substitué un abattement compensé intégralement par l'État.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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