Questions écrites de Marie-Lou Marcel

Thèmes : énergie et carburants ; électricité ; tarifs. évolution

Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur la hausse des tarifs de l'électricité. Au 1er janvier 2011, les tarifs d'EDF ont, à nouveau, augmenté d'environ 3 %. En effet, le Gouvernement a confirmé en 2010 le projet d'augmentation de la « contrib...

Thèmes : consommation ; sécurité alimentaire ; bactérie escherichia coli. conséquences

Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation des producteurs de fruits et légumes de Midi-Pyrénées. La récente crise sanitaire due à la bactérie escherichia coli a en effet eu des répercussions économiques avec une baisse drastique de la consommation des fruits et l...

Thèmes : professions immobilières ; agences immobilières ; pratiques abusives. lutte et prévention

Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l'accès au logement ainsi que les conditions de sortie des locataires. Alors que les locataires du secteur privé ont le taux d'effort le plus important pour se loger (23 % contre 20 % pour les accédants à la prop...

Thèmes : politique sociale ; personnes âgées ; dépendance. prise en charge. financement

Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la réforme de l'APA et, notamment, sur la suppression du GIR 4 de la dotation APA et le recours sur succession pour les patrimoines de plus de 100 000 ¿. La suppression du GIR 4 de la dotation APA figure dans le rapport de Mme Valérie Rosso-Debord sur la prise en charge des personnes âgées d...

Thèmes : retraites : généralités ; politique à l'égard des retraités ; revendications

Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les observations des organisations syndicales CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT, CGT-FO, UNSA, FGR-FP, relatives à la « refonte du système de retraite ». Notre système de retraite n'est aujourd'hui pas financé durablement et n'assure pas un niveau de vie décent au plus grand nombre des r...

Thèmes : économie sociale ; mutuelles ; revendications

Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les revendications des délégués départementaux de la Caisse nationale mutualiste prévoyance santé. Ils rappellent que le président de la République s'était engagé à renforcer les aides à l'acquisition d'une couverture complémentaire santé. Ils r...

Thèmes : économie sociale ; mutuelles ; réseaux de prestataires. partenariats. perspectives

Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les dispositions contenues dans l'article 54 de la proposition de loi modifiant la loi portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires. En effet, cet article prévoit pour tout adhérent à une mutuelle l'obligation de se faire soigner auprès des professionnels ...

Thèmes : travail ; médecine du travail ; réforme. perspectives

Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'organisation de la médecine du travail dont une réforme est en gestation depuis trois ans. L'attente de cette réforme place les Services interentreprises de santé au travail (SIST) dans une situation critique et préjudiciable pour les salariés. Les SIST sont une composante importante des enjeu...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; travailleurs de la mine : montant des pensions ; revalorisation

Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la revalorisation des pensions minières. Alors que le Président de la République s'était engagé à corriger certaines inégalités entre les pensionnés miniers. Une concertation a été mise en place au cours du premier semestre 2009 avec les organisations ...

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; contractuels et vacataires ; statut. résorption de l'emploi précaire. perspectives

Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation des agents contractuels de catégorie B et C de la fonction publique. L'accord Sapin de 2001 avait pour but, par la titularisation des contractuels engagés sur un temps partiel correspondant à 70 % de la durée légale du temp...

Thèmes : handicapés ; sourds et malentendants ; télévision. sous-titrage. perspectives

Mme Marie-Lou Marcel appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les difficultés rencontrées par les personnes sourdes et malentendantes pour suivre les programmes télévisés, depuis le passage à la télévision numérique. Celui-ci, progressif depuis début 2009, doit s'achever au plus tard fin novembre 2011. Or il apparaît que des personnes ayant accès à cette no...

Thèmes : jeunes ; politique à l'égard des jeunes ; accès au tourisme et aux loisirs

Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les difficultés rencontrées par de nombreuses familles pour permettre à leurs enfants de partir en vacances. En effet, le contexte de crise économique, l'augmentation du taux de chômage et la baisse du pouvoir d'achat font du budget « vacances », la principale variable d'ajustement ...

Thèmes : enseignement supérieur ; professions sociales ; travailleurs sociaux. diplômes. perspectives

Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les revendications des travailleurs sociaux dans le cadre de la réforme en cours de la filière sociale de la catégorie B. Des projets de décrets ont ainsi proposé de nouvelles grilles statutaires pour ces personnels. Cependant, il est regrettable que les cadres d'emplois soie...

Thèmes : enseignement supérieur ; universités ; plan Campus. lisibilité des comptes

Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conséquences de la loi relative aux libertés et responsabilités des universités. Selon le dernier rapport du Comité de suivi de cette loi, celle-ci constitue avec le Plan d'investissement d'avenir financé par le « Grand emprunt » les « instruments d'une même politique ». Cette loi et...

Thèmes : professions de santé ; masseurs-kinésithérapeutes ; revendications

Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la réingénierie du diplôme de masseur-kinésithérapeute Actuellement, la formation en kinésithérapie s'effectue, en trois ans, au sein des instituts de formation en masso-kinésithérapie (IFMK) après concours. Il est apparu que la durée de cette formation était insuffisante au regard de la technic...

Thèmes : agriculture ; PAC ; programme européen d'aide aux plus démunis. perspectives

Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur les conséquences dramatiques de la remise en cause du Programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD) dont le budget est actuellement de 480 millions d'euros et dont bénéficient 18 millions d'européens. Le PEAD accorde à la France 72 millions d'euros pour aider 4 millions de ...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; remboursement ; prothèses mammaires

Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur l'avis de projet de modification de la procédure d'inscription et des conditions de prise en charge des prothèses de sein externes. Cette modification suscite en effet l'inquiétude et la colère des femmes qui, atteintes d'un cancer du sein, ont ...

Thèmes : logement ; sécurité ; ascenseurs. mise aux normes. délais

Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur la réalisation des travaux obligatoires de mise en conformité des ascenseurs. L'Union nationale des associations de copropriétés déplore la décision prise par le ministère du logement de ne pas prolonger de deux ...

Thèmes : produits dangereux ; insecticides ; utilisation. conséquences. apiculture

Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'autorisation du Cruiser OSR délivrée le 3 juin 2011 pour le traitement des semences de crucifères oléagineuses telles que le colza. Cet insecticide systémique utilisé en enrobage de semences est composé de trois substances actives, th...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; revendications ; perspectives

Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur deux revendications portées par le monde combattant et, notamment, par la FNACA. Ces revendications portent, d'une part, sur l'indice de retraite du combattant qu'il conviendrait de porter à 48 points conformément aux engagements pris lors de la campagne électorale ...