Marie-Lou Marcel
Question N° 115739 au Ministère des Affaires étrangères
Question soumise le 2 août 2011
Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur les conséquences dramatiques de la remise en cause du Programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD) dont le budget est actuellement de 480 millions d'euros et dont bénéficient 18 millions d'européens. Le PEAD accorde à la France 72 millions d'euros pour aider 4 millions de personnes via des associations humanitaires homologuées dont le Secours populaire, la Croix-Rouge, la Banque alimentaire et les Restos du Coeur. Pour la seule section de Villefranche-de-Rouergue du Secours populaire, cette aide européenne représente 24 000 euros des 35 000 euros annuels de colis alimentaires distribués. Avec la Banque alimentaire et l'association Tables ouvertes, le Secours populaire villefranchois distribuent 35 000 à 36 000 repas par an, soit environ 100 par jour. Or, suite à un conflit entre l'Allemagne et la Suède d'une part, et la Commission soutenue par la France, l'Italie, l'Espagne et la Pologne, la Cour de justice de l'Union européenne a donné raison le 13 avril dernier à l'Allemagne et la Suède et demandé à la Commission européenne de réviser le financement du PEAD. Par voie de conséquence, la Commission européenne a annoncé une baisse drastique du budget dédié au PEAD qui devrait passer de 480 millions d'euros à 113 millions d'euros pour 2012, ce qui réduirait le nombre de repas distribués par les associations caritatives dans les mêmes proportions. Avec une réduction de 80 % du budget du programme, la France toucherait 15 millions d'euros en 2012 et rien en 2013. Comme l'a évoqué le secrétaire d'État belge à l'intégration sociale et à la lutte contre la pauvreté « Cette décision de la Commission, si elle reste sans alternative, est scandaleuse et totalement incompréhensible, alors que l'Europe avait fait de l'année 2010 « l'année européenne de la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale » et qu'elle a pris des engagements clairs pour réduire la pauvreté d'ici 2020 ». Face à cette situation, le Parlement européen a adopté par 548 voix contre 52, une résolution demandant à la Commission de trouver une solution à la suspension du PEAD. Le Commissaire européen à l'Agriculture a, pour sa part, proposé de ne plus faire dépendre de la Politique agricole commune le régime de distribution de denrées alimentaires aux plus démunis et a exhorté les États à prendre leurs responsabilités afin qu'ils disent publiquement s'ils souhaitent ou non poursuivre ce programme. « S'ils ne veulent pas, qu'ils le disent aux plus démunis et aux associations caritatives » a-t-il ajouté. Devant cette situation alarmante, il est urgent de faire aboutir une réforme du PEAD par la création d'un dispositif pérenne permettant l'aide alimentaire aux européens les plus démunis. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quels moyens le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour que la Commission européenne instaure un PEAD pérenne disposant d'un budget permettant aux associations caritatives de poursuivre leurs actions.
Réponse émise le 4 octobre 2011
La France reste très attachée au maintien du programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD) qui constitue en effet un signe tangible de la solidarité de l'Union envers ses citoyens. L'arrêt du tribunal de l'Union européenne du 13 avril 2011 n'a sanctionné que le recours disproportionné au marché pour l'achat de produits alimentaires, par rapport à l'utilisation des surplus agricoles communautaires, dans l'estimation des besoins de financement de ce programme en 2009. Il ne demande pas le remboursement des sommes perçues par les associations en 2009 et ne remet pas en cause l'existence de ce programme. Il convient de noter par ailleurs qu'au regard de l'état des stocks alimentaires de l'Union en 2010 et 2011, l'arrêt n'aura pas non plus de conséquences sur l'exécution des deux derniers programmes. L'exécution de l'arrêt du tribunal soulève néanmoins des difficultés pratiques pour l'avenir. Dans l'état actuel du droit, la Commission, en présentant son budget annuel pour 2012, a tiré les conséquences de l'arrêt, ce qui pose de manière urgente la question de la réforme du PEAD. Le Président de la République s'est exprimé également en ce sens à l'issue du Conseil européen du 24 juin 2011 à Bruxelles. La France, qui défend depuis 2008 la proposition de la Commission d'élargir les possibilités de recours au marché, a demandé à la Commission d'examiner le plus rapidement possible toutes les solutions pour conforter le PEAD. Le dernier conseil des ministres européens de l'agriculture qui s'est tenu le 28 juin a permis de sensibiliser l'ensemble des États membres et la Commission à l'importance qui s'attache à la pérennité de ce programme. À la demande de la présidence et de quinze États membres dont la France, la Commission européenne s'est déclarée prête à présenter rapidement une proposition à cette fin. La France salue par ailleurs l'intention de la Commission de pérenniser ce programme au-delà de 2014 et a pris note de sa proposition de le financer sur une nouvelle ligne budgétaire à compter de 2014, proposition dont il conviendra d'examiner les implications financières et juridiques.
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