Marie-Lou Marcel
Question N° 101613 au Ministère de l'Industrie
Question soumise le 8 mars 2011
Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur la hausse des tarifs de l'électricité. Au 1er janvier 2011, les tarifs d'EDF ont, à nouveau, augmenté d'environ 3 %. En effet, le Gouvernement a confirmé en 2010 le projet d'augmentation de la « contribution au service public de l'électricité » (CSPE), qui pourra ainsi passer de 4,50 à 7,50 euros par MWh. Ce relèvement s'est ainsi traduit par une hausse de la facture d'électricité de nos concitoyens de 7 % en six mois. Ces hausses à répétition sont, en grande partie, la traduction concrète de l'idée que le coût du financement de l'énergie propre, et celui des retards pris par EDF dans ce domaine, doivent être essentiellement portés par le consommateur. Au moment où le projet de réforme du marché de l'électricité, dite loi Nome, risque, lui aussi, de tirer vers le haut les tarifs et, alors même que les budgets des familles s'avèrent extrêmement tendus, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de mettre un terme à l'inflation du prix de l'électricité.
Réponse émise le 22 novembre 2011
Les Français bénéficient d'un tarif réglementé permettant de couvrir les coûts d'approvisionnement de la France tout en protégeant nos concitoyens par un lissage des prix. Pour assurer la sécurité énergétique de notre pays, l'essentiel de nos approvisionnements sont réalisés par des contrats de long terme conclus par GDF Suez. Ces contrats sont, comme dans la plupart des pays européens, indexés sur le prix des produits pétroliers. Cette indexation, imposée historiquement par les pays producteurs, pose aujourd'hui deux difficultés. En effet, d'une part, les cours du pétrole ont fortement augmenté récemment, notamment depuis fin 2010, faisant monter les coûts d'approvisionnement de la France en gaz. D'autre part, ces cours sont de moins en moins corrélés depuis 2008 à ceux des marchés du gaz, qui ont moins progressé, principalement en raison du développement des gaz de schiste en Amérique du Nord. Dans ce contexte, le Gouvernement a demandé à GDF Suez de renégocier ses contrats de long terme pour y intégrer davantage d'indexation sur les cours du gaz. Grâce à ces renégociations, le Gouvernement a pu modifier, par arrêté du 9 décembre 2010, la formule d'évolution des tarifs en intégrant 10 % d'indexation sur les cours du gaz spot. L'application de cette formule a permis de limiter à 5 % la hausse de tarif d'avril 2011, contre 7 % si l'ancienne formule était restée en vigueur. Néanmoins, cette formule s'est révélée insuffisamment protectrice des Français. La Commission de régulation de l'énergie (CRE) a ainsi fait le constat, dans sa délibération du 30 mars 2011, que la formule tarifaire en vigueur ne permettait pas de faire bénéficier les consommateurs de toutes les facultés d'optimisation permises à GDF Suez par son portefeuille diversifié d'approvisionnement. Or, cette formule aurait dû conduire à 7 % de hausse en juillet et 3 % en octobre. Le Gouvernement a donc chargé la CRE d'analyser en détail les coûts d'approvisionnement de GDF Suez et d'étudier l'opportunité de faire profiter les consommateurs des gains d'arbitrage, tout en veillant à limiter l'exposition de ces derniers aux fluctuations brutales des cours. Dans l'attente du rapport de la CRE et à titre conservatoire, le Gouvernement a décidé de suspendre l'application de la formule. Ainsi, les ménages français n'ont subi aucune hausse de tarif en juillet ni en octobre.
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