Marie-Lou Marcel
Question N° 120464 au Ministère des Affaires sociales
Question soumise le 25 octobre 2011
Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les revendications des délégués départementaux de la Caisse nationale mutualiste prévoyance santé. Ils rappellent que le président de la République s'était engagé à renforcer les aides à l'acquisition d'une couverture complémentaire santé. Ils réaffirment leur attachement au principe fondateur de l'assurance maladie, chacun paie selon ses moyens mais est remboursé en fonction de ses besoins. Ils demandent la création d'un crédit d'impôt garantissant l'équité des aides fiscales et sociales entre les contrats collectifs et individuels, entre les actifs et les inactifs sans condition de ressources. Ils proposent qu'une étude soit faite par le Gouvernement pour une mesure d'incitation fiscale pour les personnes qui souscrivent un contrat de dépendance, ce qui constituerait pour eux un encouragement et un allègement conséquent pour l'État et les conseils généraux dans le versement de l'aide personnalisée à l'autonomie (APA). Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les réponses que le Gouvernement envisage d'apporter aux délégués de la Caisse nationale mutualiste prévoyance santé.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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