Marie-Lou Marcel
Question N° 113944 au Ministère de la Culture
Question soumise le 12 juillet 2011
Mme Marie-Lou Marcel appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les difficultés rencontrées par les personnes sourdes et malentendantes pour suivre les programmes télévisés, depuis le passage à la télévision numérique. Celui-ci, progressif depuis début 2009, doit s'achever au plus tard fin novembre 2011. Or il apparaît que des personnes ayant accès à cette nouvelle technologie, ne bénéficient pas de cette technologie à leur domicile en raison de la mauvaise réception voire de l'inaccessibilité aux sous-titrages. La loi du 11 février 2005, relative à l'égalité des droits et des chances, stipule, à l'article 74, que les chaînes de télévision doivent prévoir l'audio description des programmes au niveau de la production et de la diffusion, afin que tout individu, malgré son handicap, puisse exercer pleinement les actes constituant la vie sociale et citoyenne. Elle lui demande quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour renforcer la fiabilité de la TNT sur l'ensemble du territoire, pour renforcer la qualité de restitution des sous-titres et pour permettre une amélioration de la situation des sourds et des malentendants dans ce domaine afin que les personnes atteintes de problèmes auditifs ne soient plus pénalisées dans leur vie quotidienne par un manque d'accès à l'information et à la culture télévisuelle.
Réponse émise le 18 octobre 2011
La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a posé le principe d'adaptation de la totalité des programmes des principales chaînes de télévision, à l'exception des messages publicitaires et de quelques dérogations justifiées par les caractéristiques de certains programmes, dans un délai maximum de cinq ans suivant la publication de la loi. Ainsi, les principales chaînes privées et France Télévisions sous-titrent l'intégralité de leurs programmes depuis l'année 2010, conformément à la loi. La mise en oeuvre de ce dispositif ambitieux a été saluée par les associations de personnes sourdes ou malentendantes. Les efforts financiers consentis par les diffuseurs en la matière sont importants. Avec l'extinction progressive de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode analogique des services de télévision et le passage à la télévision numérique terrestre (TNT), le sous-titrage est désormais accessible selon une autre norme de diffusion (l'arrêté du 24 décembre 2001 prévoit le recours au format DVD subtitling, qui offre une meilleur qualité graphique que le sous-titrage au format télétexte appelé à disparaître avec l'arrêt de la télévision analogique). La qualité de restitution des sous-titres est globalement satisfaisante. Conscient toutefois que quelques problèmes techniques subsistent encore, le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) a créé un groupe de travail afin de les résoudre. Ainsi, après une première phase tendant à assurer le développement quantitatif du sous-titrage, c'est aujourd'hui une réflexion qualitative qui est engagée. À cet égard, le plan gouvernemental en faveur des personnes sourdes ou malentendantes pour la période 2010-2012 a notamment pour objectif d'améliorer la qualité du sous-titrage. Il charge le CSA de : publier un référentiel sur la qualité du sous-titrage et les modalités d'incrustation à l'écran, ce référentiel devant préciser les niveaux de qualité attendus par type de programme ; assurer un suivi du passage à la TNT, afin de garantir la bonne réception du sous-titrage, quel que soit l'opérateur. Le groupe de travail « Accessibilité » du CSA travaille sur l'élaboration d'un référentiel de qualité, qui devrait être prêt cette année. Ce référentiel de qualité prévoit une harmonisation des pratiques des chaînes, en ce qui concerne les modalités d'apparition du sous-titrage à l'antenne : couleurs, fond, placement des sous-titres, etc. Il devrait proposer également des dispositions permettant de limiter les fautes d'orthographe et les contresens et recommander certaines mesures permettant aux personnes sourdes ou malentendantes d'améliorer leur compréhension des débats en direct, notamment limiter au minimum le délai entre la parole et l'apparition du sous-titrage ou filmer, face caméra, les personnes qui parlent pour faciliter la lecture labiale. Le référentiel de qualité pourrait se présenter sous la forme d'une charte, qui serait signée par le CSA et les chaînes de télévision. S'agissant du contrôle de la bonne réception du sous-titrage, le CSA a mis en place une méthodologie de vérification de la reprise des sous-titres destinés aux personnes sourdes ou malentendantes par les différents distributeurs. Les travaux menés ont permis de constater une reprise globalement correcte du sous-titrage par les distributeurs. La mise en oeuvre de ces mesures doit permettre de satisfaire pleinement les personnes sourdes ou malentendantes.
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