Marie-Lou Marcel
Question N° 117663 au Ministère du Budget
Question soumise le 13 septembre 2011
Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les revendications des travailleurs sociaux dans le cadre de la réforme en cours de la filière sociale de la catégorie B. Des projets de décrets ont ainsi proposé de nouvelles grilles statutaires pour ces personnels. Cependant, il est regrettable que les cadres d'emplois soient maintenus en catégorie B, alors même qu'une intégration dans la catégorie A est réclamée depuis plusieurs années. Les représentants du personnel souhaiteraient une reconnaissance du recrutement à bac + 3 au lieu de bac + 2 aujourd'hui. C'est en effet trois années de formation après le baccalauréat qui sont nécessaires pour obtenir, par exemple, le diplôme d'État qui permet de passer le concours externe d'assistant socio-éducatif ou d'éducateur de jeunes enfants. Une reconnaissance de ces trois années d'études et une intégration en catégorie A sembleraient tout à fait logiques, cela notamment dans la mesure où les infirmiers hospitaliers sont justement intégrés dans la catégorie A au terme de leurs trois ans de formation. De plus, la directive n° 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles a classé les diplômes de la filière sociale dans la catégorie A de la fonction publique. En outre le processus de Bologne a placé les différents systèmes d'enseignement supérieur européens dans un cadre commun qui confère à ces diplômes le grade de licence. Les personnels concernés ont un évident et légitime besoin de reconnaissance. Une intégration dans la catégorie A pourrait également leur permettre une réelle évolution salariale, alors que les projets de décrets actuels restent très décevants à ce niveau. Ainsi, pour les assistants socio-éducatifs et les éducateurs de jeunes enfants, sur le grade de base, l'indice majoré est de 327 en début de grille et de 515 en fin de grille. Pour les infirmiers de la classe normale de la fonction publique hospitalière, ces chiffres sont respectivement de 335 et de 566. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur l'intégration en catégorie A de la fonction publique et cadre pour le secteur privé et sur la reconnaissance de leur recrutement à bac + 3 au grade licence.
Réponse émise le 11 octobre 2011
La qualité des formations en travail social est aujourd'hui unanimement reconnue. Sans méconnaître la valeur de ces formations, il convient de souligner qu'un processus de réingénierie des diplômes de la filière sociale, conduisant à les porter au niveau licence, n'est pas envisagé. La validité des titres de niveau Bac+2 est d'ailleurs toujours reconnue au sein de l'espace européen de l'enseignement supérieur, comme en atteste le second alinéa de l'article 1er du décret n° 2002-481 du 8 avril 2002, relatif aux grades et titres universitaires et aux diplômes nationaux. Dans ce contexte, le Gouvernement a choisi d'oeuvrer à la transposition du nouvel espace statutaire (NES) de la catégorie B aux corps et cadres d'emplois sociaux des trois fonctions publiques. L'entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions est prévue dans le courant du second semestre 2011. Cette réforme permet, à brève échéance, dans le cadre d'une grille adaptée aux spécificités de ces corps et cadres d'emplois, de garantir aux personnels sociaux dont le diplôme reste homologué au niveau III, un traitement indiciaire équivalent, en début et en fin de carrière, à celui dont vont bénéficier les personnels recrutés au même niveau de diplôme, notamment les techniciens supérieurs. Les durées de carrière que le Gouvernement envisage de retenir au sein de ces corps et cadres d'emplois devraient être plus courtes que celles prévues pour les autres personnels de catégorie B. Concomitamment à cette transposition, les corps et cadres d'emplois de conseillers socio-éducatifs, classés en catégorie A, bénéficieront d'une revalorisation importante des indices de rémunération de fin de carrière, en tenant compte des spécificités de chaque fonction publique. Il s'agit là d'avancées significatives pour les personnels qui interviendront dans des délais courts.
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