Marie-Lou Marcel
Question N° 115983 au Ministère de l'Enseignement
Question soumise le 2 août 2011
Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conséquences de la loi relative aux libertés et responsabilités des universités. Selon le dernier rapport du Comité de suivi de cette loi, celle-ci constitue avec le Plan d'investissement d'avenir financé par le « Grand emprunt » les « instruments d'une même politique ». Cette loi et le passage aux « responsabilités et compétences élargies », RCE, ont en effet rendu le contrôle démocratique des budgets d'établissements d'enseignement supérieur particulièrement ardu. La généralisation de l'utilisation de la masse salariale, regroupée avec les crédits de fonctionnement dans le titre 3 du PLF pour les opérateurs passés aux RCE, et du plafond d'emploi comme unique unité de mesure traduit le choix du Gouvernement de laisser libre cours à un usage totalement déréglementé. Le recrutement « au fil de l'eau » des enseignants chercheurs, le recours aux contractuels, la distribution de primes individuelles non plafonnées; les glissements de poste d'une discipline à une autre ne permettent plus de comparaison possible entre les établissements et occultent la précarisation de plus en plus grande du personnel de ces établissements. Ainsi, apparaît-il que la seule connaissance des montants accordés à la masse salariale d'un établissement ne suffit plus. Ce constat va dans le sens de travaux du Parlement et de la Cour des comptes qui soulignent l'illisibilité des documents budgétaires et, notamment, les difficultés résultant de mesures gouvernementales comme le Plan campus ou le Plan de relance pouvant faire l'objet d'un comptage multiple. Elle souhaite donc savoir quels outils seront mis en place pour assurer une parfaite lisibilité des comptes des établissements d'enseignement supérieur.
Réponse émise le 11 octobre 2011
La loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités prévoit le transfert des emplois jusqu'alors rémunérés par l'État et de la masse salariale correspondante. Le transfert de la masse salariale a multiplié par 4 les budgets des établissements et le passage aux responsabilités et compétences élargies (RCE) les laisse libres de leurs choix de recrutements, de leurs transformations d'emplois et de leur politique salariale dans le respect de l'équilibre budgétaire, du plafond d'emplois et de la soutenabilité de la gestion. Ces nouvelles libertés s'accompagnent pour l'établissement d'une obligation de transparence et de la nécessité de rendre compte des résultats de son activité au travers notamment d'une présentation complète des décisions budgétaires soumises à la délibération du conseil d'administration, de l'information du ministre chargé de l'enseignement supérieur, d'un contrôle de légalité renouvelé et renforcé du recteur, de la mise en place d'outils de gestion adaptés, et de la certification des comptes. La prévention des risques de dérapage financier s'exerce ainsi par le contrôle budgétaire ex ante assuré par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche (à l'échelon académique ou au niveau central). Le contrôle budgétaire permet, par le dialogue, d'anticiper les risques liés à la gestion des établissements, d'informer le conseil d'administration, et le cas échéant de soumettre ou non à approbation des décisions budgétaires porteuses de risques notamment dans la gestion de la masse salariale. Une procédure précise a été mise en place pour contrôler le respect des plafonds d'emplois financés par l'État et la soutenabilité des dépenses de personnel dans les établissements ayant accédé aux RCE. Le contrôle du respect du plafond d'emplois et de la soutenabilité de la masse salariale est ainsi effectué par les recteurs avec l'appui des trésoriers payeurs généraux. Un guide de contrôle de la masse salariale a été diffusé aux contrôleurs budgétaires des rectorats ainsi qu'aux établissements en décembre 2010. Les recteurs visent les demandes de recrutements de titulaires transmises en début d'année par les établissements pour l'élaboration des arrêtés ministériels d'ouverture de postes, et vérifient à cette occasion la compatibilité avec les plafonds d'emplois et le tableau des emplois annexé au budget. Par ailleurs, les rectorats disposent mensuellement de la consommation des emplois, en distinguant emplois sous plafond État et emplois sur ressources propres, et de la consommation de la masse salariale. Les recteurs peuvent ainsi s'assurer que la trajectoire de consommation des emplois est cohérente avec le plafond annuel et que la trajectoire de consommation de la masse salariale respecte la prévision figurant au budget primitif ou à la dernière décision modificative, par comparaison avec les trajectoires prévisionnelles que les établissements doivent fournir à l'occasion du vote du budget primitif et de chaque décision budgétaire modificative. Le décompte des emplois et le suivi de la masse salariale est désormais complètement automatisé : le ministère a développé un outil spécifique de restitution « OREMS » du suivi de la masse salariale et des emplois pour les établissements autonomes. Cet outil est alimenté par les retours de données de paie à façon des établissements, la paie est en effet obligatoirement effectuée par les trésoreries générales. L'outil applique les règles posées par le « Guide de décompte des emplois » rédigé par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, en concertation avec le ministère chargé du budget et des comptes publics. L'article 18 de la loi LRU prévoit également que les comptes des universités bénéficiant des RCE font l'objet d'une certification annuelle par un commissaire aux comptes. Ce dispositif qui vise à renforcer la qualité comptable permet de garantir la sincérité de l'information financière transmise au conseil d'administration. Les contrôles portent en particulier sur la fiabilité des processus de gestion de la paie, sur le contrôle interne et les systèmes d'information. Le travail de certification mené depuis 2009 dans les établissements passés aux RCE a permis de mieux maîtriser la comptabilisation des engagements à la clôture de l'exercice et d'identifier les risques qui doivent être provisionnés en ce qui, concerne les dépenses de personnel.
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