Questions écrites de Marie-Lou Marcel

Thèmes : professions de santé ; optométristes ; reconnaissance de la profession

Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la reconnaissance de l'optométrie au titre des professions relevant du code de la santé publique. Force est de constater que nos concitoyens sont confrontés à des besoins croissants en soins oculaires et que certains pays européens ont confié la prescription des verres correcteurs aux optométris...

Thèmes : professions de santé ; infirmiers ; ordre professionnel. création. pertinence

Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les revendications de la CGT-santé de l'Aveyron quant à la mise en place de l'ordre national des infirmiers. Avec l'entrée en vigueur de la loi du 21 décembre 2006, les personnels infirmiers doivent désormais adhérer à l'ordre national des infirmiers en s'acquittant d'une cotisation, dont le montant est rég...

Thèmes : professions de santé ; ordre professionnel ; infirmiers. salariés. cotisations. assujettissement

Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les revendications de la CFTC Santé-sociaux quant à la mise en place de l'ordre national des infirmiers. Avec l'entrée en vigueur de la loi du 21 décembre 2006, les personnels infirmiers doivent désormais adhérer à l'ordre national des infirmiers en s'acquittant d'une cotisation, dont le montant est régleme...

Thèmes : étrangers ; demandeurs d'asile ; conditions d'accueil. perspectives

Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les difficultés des demandeurs d'asile à trouver un logement. À l'insuffisance chronique des places disponibles, s'ajoute une sous-budgétisation en loi de finances initiale des crédits alloués à l'accueil et l'hébergement des demandeurs d'asile, comme...

Thèmes : architecture ; architectes ; recours obligatoire. réglementation

Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les inquiétudes des artisans face au projet de modification du seuil d'intervention obligatoire d'un architecte. Dans le cadre du Grenelle 2 de l'environnement (l'architecture et bâtiment), la commission parlementaire du développement durable et de l'aménagement du territoire envisage de suggérer ...

Thèmes : retraites : généralités ; montant des pensions ; revalorisation. calcul

Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la revalorisation des pensions de retraite. Depuis la réforme des régimes spéciaux, celle-ci se base, chaque année, sur l'indice des prix de l'INSEE qui est censé mesurer la consommation des ménages. En fait, cet indice n'est ni un indice du coût de la vie ni un indice de pouvoir d'achat mai...

Thèmes : TVA ; taux ; équidés. politiques communautaires

Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, sur la remise en cause, par la Commission européenne, du taux réduit de TVA à 5,5 % applicable depuis novembre 2008 aux ventes de chevaux et certaines prestations de services. La France et plusieurs états (Allemagne, Luxembourg, I...

Thèmes : handicapés ; politique à l'égard des handicapés ; loi n° 2005-102 du 11 février 2005. mise en oeuvre. bilan et perspectives

Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les inquiétudes des adhérents de l'association nommée Association nationale pour l'intégration des personnes handicapées moteurs (ANPIHM) face à la remise en cause de l'accessibilité du cadre bâti neuf. Le 21 juillet 2009, le Conseil d'État, suivant en cela le recours déposé par l'ANPIHM, ce...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; budget, comptes publics et réforme de l'État : personnel ; douanes. orphelins. centres d'accueil. subventions

Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la menace qui pèse sur l'œuvre des orphelins des douanes (Odod). Née de la solidarité historique douanière en 1914, l'Odod a été financée jusqu'en 2006 par la seule solidarité des agents des douanes. Depuis cette date, l'État a pris le relais sous forme d'une subvention. Or c...

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; contractuels et vacataires ; statut. résorption de l'emploi précaire. perspectives

Mme Marie-Lou Marcel appelle l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le projet de loi concernant les agents non titulaires de la fonction publique. Le dispositif de titularisation proposé est en décalage par rapport aux réels besoins et pénalisera encore plus l'enseignement supérieur et la recherche. En effet, dans ce seul secteur, le nombre d'emplois pr...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; conventions avec les praticiens ; masseurs-kinésithérapeutes. nomenclature des actes

Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes exprimées par la section aveyronnaise du syndicat national des masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs à propos de l'avenant conventionnel en cours de négociation avec l'Union nationale des caisses d'assurance maladie. Alors que la lettre-clé n'a pas été réévaluée depuis 11 ans, ...

Thèmes : agriculture ; traitements ; épandage aérien. précautions

Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'épandage aérien de particules de produits chimiques issus de produits insecticides, anti-parasitaires ou phytosanitaires au-dessus de zones d'exploitations agricoles, notamment les zones de petites exploitations comportant de l'habita...

Thèmes : retraites : régime agricole ; montant des pensions ; revalorisation

Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la situation de la dépendance dans le monde agricole. L'année 2011 a été marquée par le lancement des débats sur la dépendance. Ce sujet est très sensible dans le monde agricole compte tenu de la faiblesse des retraites. En effet, la moitié des chefs d'exploitation justifiant d'une carrière ...

Thèmes : emploi ; jeunes ; insertion professionnelle. quartiers défavorisés. perspectives

Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de M. le ministre de la ville sur les actions concrètes résultant du Comité interministériel des villes (CIV) du 18 février dernier au cours duquel il a été décidé de faire de l'emploi des jeunes la priorité numéro un du Gouvernement dans le cadre de la ville. Il a ainsi été indiqué, lors de cette réunion, que 7 000 contrats d'autonomie supplémentaires se...

Thèmes : sécurité sociale ; cotisations ; recouvrement. dysfonctionnements. travailleurs indépendants

Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les problèmes rencontrés par les professionnels assujettis au régime social des indépendants (RSI). En effet, le syndicat des indépendants souligne les dysfonctionnements de ce régime qui s'est révélé particulièrement défaillant dès sa mise en place le 1er janvier 2008. Les cotisants dénoncent p...

Thèmes : enseignement : personnel ; contractuels ; emplois vie scolaire. perspectives

Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les dispositifs EVS (emplois de vie scolaire) et AVS (auxiliaires de vie scolaire). Ces personnels assurent, au sein des établissements scolaires, des missions d'accompagnement essentielles et indispensables auprès des élèves. Néanmoins, alors même que la qualité de l'...

Thèmes : enseignement : personnel ; contractuels ; emplois vie scolaire. perspectives

Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation des emplois de vie scolaire chargés d'assurer des fonctions d'aide à l'accueil et à la scolarisation des élèves handicapés (ASEH). Ces EVS-ASEH relèvent de contrats aidés de type CUI (ancien CAE ou CAV) et ciblent des publics éloignés de l'emploi, bénéfici...

Thèmes : chômage : indemnisation ; allocation équivalent retraite ; suppression. conséquences

Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le non-renouvellement de l'allocation équivalence retraite. Ce non-renouvellement de l'allocation équivalent retraite (AER), non compensé par « un système équivalent et pérenne pour les travailleurs les plus âgés » promis par le Premier ministre le 9 septembre 2010, à la télévision, place dans u...

Thèmes : presse et livres ; presse ; distribution. réorganisation

Mme Marie-Lou Marcel appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la proposition de loi n° 378 relative à la régulation du système de distribution de la presse présentée par le sénateur M. Jacques Legendre. Celle-ci inquiète les entreprises indépendantes (87 en France), représentées par le Syndicat national des dépositaires de presse (SNDP). En effet, si elle é...

Thèmes : entreprises ; activités ; impacts environnementaux

Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de M. le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire sur la campagne « Profits réels, responsabilité artificielle » de l'association les « Amis de la terre » pour encadrer la responsabilité des multinationales dans la dégradation de notre planète. Le « Grenelle de l'environnement » s'est donné pour objectif de faire de la France le chef d...