Marie-Lou Marcel
Question N° 120819 au Ministère de la Culture
Question soumise le 1er novembre 2011
Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les inquiétudes des artisans face au projet de modification du seuil d'intervention obligatoire d'un architecte. Dans le cadre du Grenelle 2 de l'environnement (l'architecture et bâtiment), la commission parlementaire du développement durable et de l'aménagement du territoire envisage de suggérer d'imposer le recours obligatoire à l'architecte à partir du seuil de 10m2 de surface hors oeuvre brute au lieu de 170m2 de surface hors oeuvre nette. L'abaissement de ce seuil d'intervention de l'architecte constituerait, pour les sociétés coopératives artisanales et pour les artisans du bâtiment, une contrainte supplémentaire et une mesure dangereuse instituant un monopole portant atteinte à la liberté d'entreprendre. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur l'abaissement du seuil d'intervention obligatoire d'un architecte.
Réponse émise le 27 décembre 2011
La loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture pose le principe d'un recours obligatoire à un architecte pour quiconque désire entreprendre des travaux soumis à autorisation de construire. Par dérogation à ce principe, en vertu de l'article 4 de ladite loi, ne sont pas tenues de recourir à un architecte les personnes physiques ou exploitations agricoles à responsabilité limitée à associé unique qui déclarent vouloir édifier ou modifier, pour elles-mêmes, une construction de faible importance. La surface maximale de plancher a été fixée par décret à 170 m² pour une construction à usage d'habitation. Cette question du seuil suscite de façon récurrente l'inquiétude de certains professionnels de la construction tant de la part des architectes, dont certains d'entre eux demandent sa suppression, que de celle des secteurs professionnels qui interviennent dans le segment de la réhabilitation et de la construction neuve de maisons individuelles. Il n'entre pas dans les intentions du Gouvernement de modifier cette disposition. Face à un état des lieux qui n'est pas satisfaisant au regard des critères de qualité architecturale et urbaine, l'engagement du Gouvernement en faveur d'une politique de développement durable pose la nécessité d'une politique ambitieuse de l'architecture, et notamment de réhabilitation de qualité des constructions existantes. C'est dans le cadre de la politique de simplification du droit et des réformes en cours en matière d'urbanisme et de marchés publics que le ministère de la culture et de la communication agit de concert avec les autres départements ministériels, pour offrir à nos concitoyens un cadre de vie harmonieux et durable, en prenant en compte les exigences que nous impose la situation économique. Face aux défis à relever, la mobilisation de l'ensemble des acteurs est nécessaire tout en facilitant aux citoyens le recours aux professionnels les plus compétents.
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