Marie-Lou Marcel
Question N° 109598 au Ministère des Affaires européennes
Question soumise le 24 mai 2011
Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, sur la remise en cause, par la Commission européenne, du taux réduit de TVA à 5,5 % applicable depuis novembre 2008 aux ventes de chevaux et certaines prestations de services. La France et plusieurs états (Allemagne, Luxembourg, Irlande, Autriche, Pays-Bas) sont visés par des mises en demeure de la Commission qui leur demande de modifier leur législation fiscale en ne considérant plus le cheval comme un produit agricole. Il faut rappeler que la France a légiféré en 2005 pour la reconnaissance agricole pleine et entière du cheval et des activités qui en découlent. Or, actuellement, la Commission poursuit la procédure et traduit un à un les états devant la Cour de justice de l'Union européenne arguant du fait que l'application du taux réduit ne pouvait s'appliquer qu'aux seuls animaux destinés à la consommation humaine, ce qui, selon elle, n'est pas le cas des chevaux. Le 3 mars dernier, la CJUE a ainsi rendu son premier arrêt contre les Pays-Bas, arguant du fait que le taux réduit appliqué aux livraisons, importations et acquisitions de chevaux était contraire au droit communautaire. La filière équestre, dans son ensemble, s'émeut de cette décision qui aura des conséquences dramatiques en termes d'emplois directs et induits. De nombreuses « très petites entreprises » implantées en milieu rural et périurbain sont en effet concernées ce qui aura un impact négatif sur le développement de ces territoires. Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour préserver ce taux réduit pour toute la filière équine à l'image des autres productions agricoles.
Réponse émise le 20 décembre 2011
Le gouvernement français a bien conscience de l'importance de la filière équine comme source de diversification des revenus agricoles, pourvoyeur d'emplois et facteur d'attractivité des territoires ruraux. C'est la raison pour laquelle la France, depuis le début de la procédure engagée à son encontre par la Commission, défend l'application d'un taux réduit de TVA aux opérations concernant les chevaux. Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire a constitué un groupe de travail réunissant des représentants de l'ensemble de la filière afin de suivre ce contentieux et d'anticiper au mieux son déroulement. Il s'est également rendu à Bruxelles avec le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État afin de défendre ce dossier devant M. Joaquin Almunia, commissaire européen chargé des affaires économiques et monétaires. Le Gouvernement reste pleinement mobilisé pour la défense de cette filière et de son développement.
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