Questions écrites de Marie-Lou Marcel

Thèmes : collectivités territoriales ; DGF ; calcul

Mme Marie-Lou Marcel appelle l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le versement par l'État de la dotation globale de fonctionnement à la communauté de communes du pays baraquevillois. Depuis le 1er juillet 2009, la communauté de communes du pays baraquevillois a intégré la totalité des affaires scolaires dans ses compétences. Bénéficiant de...

Thèmes : associations ; Confédération nationale du logement ; agrément. renouvellement

Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les inquiétudes de la Confédération nationale du logement (CNL) concernant son statut d'association de défen...

Thèmes : politique extérieure ; Afghanistan ; journalistes en otage. attitude de la France

Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la mobilisation du syndicat national des journalistes pour la libération des deux otages français en Afghanistan et de leurs trois accompagnateurs afghans. Elle l'interroge sur les démarches entreprises par le Gouvernement pour la libération de ces otages, détenus depuis le 29 ...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais pharmaceutiques ; chlorure de sodium. prise en charge

Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le non-remboursement des solutions de chlorure de sodium lorsqu'elles sont conditionnées sous forme d'ampoule. Ces solutions, remboursables lorsqu'elles se présentent sous la forme de flacon, sont un produit de première nécessité pour de nombreu...

Thèmes : élevage ; réglementation ; professionnels non vétérinaires. soins

Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'ordonnance n° 2011-78 du 20 janvier 2011 relative aux conditions dans lesquelles certains actes peuvent être réalisés par des personnes n'ayant pas la qualité de vétérinaire. Le syndicat SNPCC (syndicat national des professionnels du ...

Thèmes : droit pénal ; garde à vue ; modalités. mise en oeuvre

Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le rapport de la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS), publié le 19 mai 2010. Depuis 2002, le nombre de garde à vue a progressé de 67 %. En comptabilisant les infractions routières, il s'établirait à 800 000 pour l'année 2009. Cette mesure judiciai...

Thèmes : formation professionnelle ; allocation de fin de formation ; suppression. conséquences

Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la suppression, lors du vote de la loi de finances pour 2011, de l'allocation en faveur des demandeurs d'emploi en formation (AFDEF) à compter du 1er janvier 2011. Cette allocation assurait, à l'expiration des droits à indemnisation à l'ARE, un revenu aux personnes qui achevaient une action de f...

Thèmes : travail ; médecine du travail ; réforme. perspectives

Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la proposition de loi n° 3120 relative à l'organisation de la médecine du travail, votée par le Sénat, enregistrée à la présidence de l'Assemblée nationale le 27 janvier 2011 et renvoyée à la commission des affaires sociales de cette même assemblée. Cette proposition de loi reprend en effet à l'...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; annuités liquidables ; anciens combattants d'Afrique du nord. bénéfice de campagne double

Mme Marie-Lou Marcel appelle l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les modalités d'attribution de la campagne double en Afrique du nord fixées par le décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010. Ce décret prévoit que le bénéfice de ces campagnes doubles ne pourra être pris en compte que pour les seules pensions liquidées à compter du 19 octobre 1999, date à laquel...

Thèmes : télécommunications ; téléphone ; numéros surtaxés. tarification. réforme

Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la persistance des numéros surtaxés pour entrer en relation avec les services clients en vue d'obtenir la bonne exécution d'un contrat conclu avec un professionnel ou le traitement d'une réclamation. En effet, malgré l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-03 du 03 janvier 2008 pour le dév...

Thèmes : sécurité routière ; contrôle technique des véhicules ; coût. véhicules de collection

Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur l'instauration d'un contrôle technique pour tous les cyclomoteurs à compter de 2012. Cette décision, prise lors du comité interministériel de la sécurité routière, le 18 février 2010, semble être de nature à i...

Thèmes : logement ; politique du logement ; étudiants

Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'accès au logement des étudiants confrontés à une pénurie en la matière, tout particulièrement dans les grandes villes universitaires. Aujourd'hui, à cette difficulté s'ajoutent des frais financiers croissants. Le logement est la principale source de dépense des...

Thèmes : entreprises ; création et reprise ; dispositif d'accompagnement. financement

Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les menaces qui pèsent sur le dispositif NACRE (nouvel accompagnement pour la création et la reprise d'entreprise) mis en place par l'État le 1er janvier 2009 à l'attention, essentiellement, des demandeurs d'emploi. Elle a été interpellée par les BGE (boutiques de gestion), fortement imp...

Thèmes : animaux ; campagnols ; prolifération. lutte et prévention

Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'inquiétude des syndicats agricoles quant à l'éventuel retrait, par l'Europe, de l'homologation à la bromadiolone, rodenticide contre le campagnol terrestre. Un rapport défavorable à l'utilisation de ce produit en plein champ a été éta...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; gestion ; éco-organismes. agrément. participations des collectivités publiques

Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le barème E applicable aux contrats de programme et de durée conclus entre Eco-emballages et le syndicat départemental des ordures ménagères de l'Aveyron. En effet, ce barème ne tient pas compte de la spécificité des territoires, et notamment de la ruralité, au p...

Thèmes : chômage : indemnisation ; allocation équivalent retraite ; suppression. conséquences

Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la suppression depuis le 1er janvier 2011 de l'AER (allocation équivalent retraite) destinée aux seniors en fin de droits mais justifiant de 161 semestres validés. Cette allocation qui leur permettait de bénéficier d'une retraite à taux plein, sans avoir atteint l'âge minimum requis, se justifia...

Thèmes : consommation ; information des consommateurs ; eaux en bouteilles. dénomination

Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la réglementation de la dénomination de vente des eaux rendues potables par traitement. Un décret en préparation prévoirait la possibilité de qualifier « eau de table », en vue de sa commercialisation, une eau rendue potable par traitement. Cette nouvelle dénomination pourrait entraîner ...

Thèmes : enseignement ; cantines scolaires ; repas. qualité. perspectives

Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sur la question de l'équilibre nutritionnel des repas fournis dans les restaurants scolaires. L'obésité infantile touche aujourd'hui près d'un enfant sur six en France. Alors que nombre d'enfants...

Thèmes : propriété intellectuelle ; droits d'auteur ; oeuvres musicales. montant. augmentation

Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les difficultés rencontrées par les professionnels de l'hôtellerie et de la restauration, à la suite d'une importante augmentation de la redevance due à la SPRE (Société pour la perception de la rémunération équitable). La rémunération équitable est due par ces professionnels en raison de la diffu...

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; dépenses liées aux économies d'énergie. perspectives

Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la baisse annoncée de 50 % du crédit d'impôt relatif aux installations photovoltaïques ainsi que l'avancement de la date d'application de cette baisse qui est passée du 31 décembre 2010 au 29 septembre 2010. Cette mesure représente un surcoût de 4 000 ...