Marie-Lou Marcel
Question N° 109667 au Ministère du Commerce
Question soumise le 31 mai 2011
Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les inquiétudes de la Confédération nationale du logement (CNL) concernant son statut d'association de défense des consommateurs et son avenir. En effet, le ministère de la consommation vient de lui faire connaître sa décision de ne pas renouveler l'agrément consommation obtenu pour la première fois le 15 mai 1980 et renouvelé sans jamais être remis en question jusqu'en 2005 (JO du 28 septembre 2005). Depuis sa création la CNL a vocation à traiter tous les litiges relatifs à la consommation en général. Les associations locales représentées par la CNL au nombre de 4640 mettent en avant l'importance des 6 403 points d'accueil où, durant les permanences, elles traitent des milliers de dossiers sur divers sujets de consommation et aident au quotidien les familles pour résoudre leurs difficultés. La CNL siège notamment dans de nombreuses structures comme la commission de surendettement et le conseil national de la consommation dont elle est membre du bureau. Si la CNL n'était plus reconnue et agréée comme association de consommateurs, elle perdrait l'avantage de la subvention 2011 qui s'élève à 276 000 euros, soit plus de 10 % de son budget national. Une conséquence qui pourrait être de nature à porter une grave atteinte au développement de l'activité de la CNL dans tous les domaines y compris celui de la consommation et à remettre en cause l'utilité du réseau associatif de proximité du consommateur qui porte des valeurs de solidarité sociale. En outre, elle pourrait entraîner la suppression de plusieurs dizaines d'emplois. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur ce sujet et s'il compte redonner, par le biais du renouvellement de l'agrément, toute sa légitimité d'association de défense des consommateurs à la confédération nationale du logement.
Réponse émise le 2 août 2011
L'agrément des associations de consommateurs, prévu par les articles L. 411-1 et suivants du code de la consommation, est délivré conjointement par le ministre chargé de la consommation et le garde des sceaux après avis du ministère public. L'agrément peut être accordé à toute association qui satisfait aux conditions définies par les articles R. 411-1 et suivants du code de la consommation. L'association doit être indépendante de toute forme d'activité professionnelle, exercer une activité effective et publique au service des intérêts des consommateurs et justifier, s'agissant d'une association nationale, d'un minimum de 10 000 adhérents. L'ensemble de ces conditions sont appréciées à partir d'un dossier que remet l'association et dont la composition est fixée par l'arrêté du 21 juin 1988 relatif à l'agrément des organisations de défense des consommateurs. Ce dossier doit notamment comporter le rapport moral et le rapport financier approuvés lors de la dernière assemblée générale de l'association. Le rapport financier doit comprendre un tableau retraçant les ressources et les charges financières et indiquer expressément le ou les montants des cotisations demandées aux membres de l'association et le produit de ces cotisations. Le 23 septembre 2010, conformément à l'avis du ministère de la justice, le secrétaire d'État chargé de la consommation a rejeté la demande de renouvellement d'agrément déposée par la confédération nationale du logement (CNL) le 31 mars 2010 au motif que l'association n'avait pas apporté la justification du nombre d'adhérents et du montant des cotisations. La CNL a récemment déposé une nouvelle demande d'agrément auprès de la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis. À l'appui de cette demande, la CNL joint les comptes financiers 2010 approuvés par son assemblée générale du 2 avril 2011 indiquant le montant des cotisations demandées à ses adhérents, le nombre de ses adhérents et le produit de ses cotisations. Conformément aux dispositions des articles L. 411-1 et R. 411-1 et suivants du code de la consommation, cette demande a été transmise au procureur général. Ce dernier devra s'assurer que la CNL remplit l'ensemble des conditions prévues par le code de la consommation pour être agréée.
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