Marie-Lou Marcel
Question N° 115837 au Ministère du de l'État
Question soumise le 2 août 2011
Mme Marie-Lou Marcel appelle l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le versement par l'État de la dotation globale de fonctionnement à la communauté de communes du pays baraquevillois. Depuis le 1er juillet 2009, la communauté de communes du pays baraquevillois a intégré la totalité des affaires scolaires dans ses compétences. Bénéficiant de la DGF bonifiée, elle s'attend donc, deux ans après son application, à une hausse de ladite DGF, soit, pour 2012, une DGF équivalente à 695 194 €. Or il semblerait que l'attribution de la DGF 2012 pour la communauté de communes du pays baraquevillois ne serait pas attribuée dans sa totalité. C'est la raison pour laquelle elle lui demande de bien vouloir lui confirmer si le Gouvernement entend respecter ses engagements financiers pour 2012 et les années ultérieures à l'égard de la communauté de communes du pays baraquevillois.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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