Marie-Lou Marcel
Question N° 100087 au Ministère du de l'État
Question soumise le 15 février 2011
Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la baisse annoncée de 50 % du crédit d'impôt relatif aux installations photovoltaïques ainsi que l'avancement de la date d'application de cette baisse qui est passée du 31 décembre 2010 au 29 septembre 2010. Cette mesure représente un surcoût de 4 000 € pour chaque installation, surcoût qui n'aura bien sûr pas été initialement intégré dans le plan de financement des ménages concernés. Au-delà c'est l'ensemble de la filière voltaïque qui est ainsi touchée. Une telle mesure risque de pénaliser lourdement les fabricants et installateurs de panneaux photovoltaïques, alors même que cette filière connaît un très fort développement technologique, économique et commercial. Enfin cette mesure entre en contradiction totale avec les objectifs du Grenelle de l'environnement et constitue un signe fâcheux adressé à tous ceux qui se mobilisent au quotidien pour développer les énergies propres. Le crédit d'impôt sur les installations photovoltaïques avait pour vocation une large diffusion des équipements d'énergie durable afin de répondre aux objectifs ambitieux de notre pays en matière d'économie d'énergie. Il a ainsi démontré toute son utilité. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre dans ce domaine afin que les modifications de réglementation fiscale ne pénalisent pas financièrement les ménages engagés dans un projet d'installation photovoltaïque et qu'elles n'impactent pas aussi fortement l'ensemble de la filière.
Réponse émise le 17 mai 2011
L'article 36 de la loi de finances pour 2011 prévoit notamment de diminuer de moitié le taux du crédit d'impôt sur le revenu en faveur des économies d'énergie et du développement durable pour les équipements de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil. En effet, la combinaison actuelle du tarif de rachat par EDF de l'électricité produite et de l'aide fiscale confère aux particuliers un taux de rendement interne très élevé sur leurs investissements et conduit à un niveau de dépense fiscale en forte progression, à contre-courant de l'exigence de maîtrise des dépenses publiques. Ainsi, le taux applicable à ces équipements est ramené de 50 % à 25 % pour les dépenses payées à compter du 29 septembre 2010. L'entrée en vigueur de cette disposition a été fixée au 29 septembre 2010, date du conseil des ministres qui a adopté ce projet de loi, pour éviter un effet d'appel sur les derniers mois de l'année alors que le nombre de dossiers déposés auprès d'EDF pour obtenir l'accès aux tarifs de rachat dans le secteur photovoltaïque excède, d'ores et déjà (depuis 2009), les quantités cibles fixées dans le cadre du Grenelle de l'environnement à l'horizon 2020. Cependant, afin de ne pas pénaliser les contribuables ayant déjà engagé des dépenses avant le 29 septembre 2010, une mesure de transition est prévue : les contribuables pouvant justifier à la fois de l'acceptation d'un devis et du versement d'un acompte à l'entreprise avant le 29 septembre 2010 pourront bénéficier du taux en vigueur à la date de leur engagement, soit du taux de 50 %. Par ailleurs, les dépenses payées à compter du 29 septembre 2010 pour lesquelles le contribuable peut justifier jusqu'à cette date soit de l'acceptation d'un devis et du versement d'arrhes ou d'un acompte à l'entreprise, soit d'un moyen de financement accordé à raison des dépenses concernées par un établissement de crédit, restent éligibles au crédit d'impôt au taux de 50 %. En outre, afin de tenir compte du cas spécifique des contrats signés dans le cadre d'un démarchage mentionné aux articles L. 121-21 à L. 121-33 du code de la consommation, pour lesquels il existe un délai de rétractation de sept jours sans possibilité d'effectuer un quelconque paiement, les dépenses ayant fait l'objet d'un contrat de ce type signé jusqu'au 28 septembre 2010 ouvriront également droit au crédit d'impôt au taux de 50 %, à la condition que le contribuable puisse justifier d'un paiement total ou partiel au plus tard le 6 octobre 2010, soit au terme du délai légal de rétractation. Ces précisions sont de nature à répondre aux préoccupationsexprimées.
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