Marie-Lou Marcel
Question N° 109124 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 24 mai 2011
Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la redevance relative à l'eau potable. En effet, l'arrêté du 6 août 2007 relatif à la définition des modalités de calcul du plafond de la part de la facture d'eau non proportionnelle au volume d'eau consommé stipule que la part fixe de la redevance sur l'eau potable, part dont le montant est fixé par la commune ou le conseil communautaire, ne pourrait excéder 40 % de la redevance totale pour les communes rurales telles que définies par le code général des collectivités territoriales. Elle précise qu'il a été indiqué par voie préfectorale aux maires du département dont elle est l'élue que les communes ou groupements de communes ont 2 ans à compter du 1er janvier 2010 pour se mettre en conformité avec cet arrêté. Or il apparaît que ce nouveau mode de décompte de la redevance sur l'eau favorisera nettement les propriétaires ou locataires de résidence secondaire au détriment des propriétaires ou locataires de résidence principale. Ces derniers verront, en effet, la part variable correspondant à une utilisation nécessaire et quotidienne de leur eau augmenter de manière significative. Ainsi un ménage consommant 140 m3 d'eau par an verra sa facture passer de 282 euros à 374 euros. Elle souhaiterait connaître la justification d'une telle mesure qui pénalise les familles et favorise les résidences secondaires.
Réponse émise le 20 septembre 2011
La loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques a institué, en réponse aux demandes réitérées d'associations de consommateurs, le principe d'un plafonnement de la part fixe, afin de mettre en place une facturation fondée principalement sur les volumes d'eau consommés. Le principe d'un plafonnement de la part fixe de la facture d'eau répond par ailleurs à la transposition en droit français de l'article 9 de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau. Cette directive demande aux États membres de veiller d'ici 2010 à ce que « la politique de tarification de l'eau incite les usagers à utiliser les ressources de façon efficace et contribue ainsi à la réalisation des objectifs environnementaux de la présente directive ». Le législateur a en revanche demandé que cette disposition ne soit pas applicable dans les communes touristiques afin de tenir compte des caractéristiques des consommations des résidences secondaires. La loi n° 2006-1772 permet par ailleurs l'application de la part fixe à chaque logement en cas d'immeuble collectif d'habitation. À l'issue d'une large concertation, l'arrêté du 6 août 2007 relatif à la définition des modalités de calcul du plafond de la part de la facture d'eau non proportionnelle au volume d'eau consommé précise le montant de ce plafond en se basant sur une consommation de 120 m³, des dispositions spécifiques pour les communes rurales étant identifiées. Tout en prenant en compte les caractéristiques des services et des consommations afin d'éviter des transferts importants de charges fixes du service entre habitants permanents et saisonniers, l'arrêté du 6 août 2007 permet ainsi de responsabiliser les usagers pour leur consommation d'eau.
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