Marie-Lou Marcel
Question N° 106149 au Ministère du Travail
Question soumise le 26 avril 2011
Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'application par Pôle emploi de la réglementation en matière de justification d'identité relative à l'arrêté ministériel du 24 novembre 2008. Celle-ci impose aux futurs demandeurs d'emploi de présenter, lors de leur inscription, une carte d'identité en cours de validité, ce qui va à l'encontre du décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 qui a institué la carte d'identité sans évoquer la question de la justification de l'identité avec une carte dont la date de validité a expiré. D'autre part, la carte d'identité n'étant pas obligatoire, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les pièces permettant à une personne de justifier son identité auprès du service public de l'emploi.
Réponse émise le 6 septembre 2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la réglementation applicable en matière de justification d'identité auprès des services de Pôle emploi. Les services de Pôle emploi appliquent la réglementation en matière de justification d'identité conformément aux textes en vigueur. Ainsi, le code du travail précise que pour demander son inscription sur la liste des demandeurs d'emploi, la personne concernée doit notamment justifier de son identité (art. R. 5411-3). En application de ces dispositions réglementaires, l'arrêté du ministre chargé de l'emploi du 24 novembre 2008 dresse la liste des documents permettant de répondre à une telle justification. Il s'agit de la carte nationale d'identité en cours de validité, du passeport en cours de validité, de la carte d'invalide civil ou militaire avec photographie, en cours de validité, ainsi que de l'un des titres de séjour énumérés à l'article R. 5221-48 du code du travail. La pluralité des documents indiqués dans l'arrêté du 24 novembre 2008 n'emporte donc aucune obligation, pour la personne souhaitant s'inscrire comme demandeur d'emploi, de disposer d'une carte nationale d'identité. Néanmoins, quel que soit le titre présenté, ce denier doit effectivement être en cours de validité. Afin de faire face à l'urgence et en cas d'impossibilité de présenter immédiatement l'une des pièces citées ci-dessus, il est possible de présenter les attestations des démarches engagées pour obtenir l'une de ces pièces (par exemple le récépissé de demande de renouvellement de la carte d'identité). L'inscription est alors provisoire jusqu'à ce que le titre soit présenté. S'agissant enfin des personnes n'étant pas de nationalité française, l'article R. 5221-48 du code du travail dresse la liste des différents titres de séjours admis. Il s'agit notamment de la carte de résident (art. L. 314-8, L. 314-9, L. 314-11 et L. 314-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile), de la carte de séjour « compétences et talents » (art. L. 315-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile), ou encore de certaines cartes de séjour temporaire (portant par exemple la mention « scientifique », ou « salarié »).
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