Marie-Lou Marcel
Question N° 113448 au Ministère du Commerce
Question soumise le 5 juillet 2011
Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la mobilisation des salons de coiffure contre l'augmentation de la redevance de la SPRE (Société pour la perception de la rémunération équitable) pour ceux qui diffusent de la musique. Alors que ce barème de rémunération pour les droits concernant les lieux sonorisés était inchangé depuis 2007, la commission administrative et paritaire en charge de fixer son montant a décidé, le 5 janvier 2010, de l'augmenter. Il est passé à 37,5 % des droits d'auteur versés par les salons, contre 18 % auparavant, avec un minimum de facturation de 60 €. En 2011, ce minimum est porté à 90 € auxquels s'ajoutent 47 € supplémentaires par salarié pour les établissements qui comptent au moins trois salariés. Ceux qui sont les plus gros pourvoyeurs d'emplois se trouveraient donc pénalisés, et dans le contexte actuel de la crise économique, l'augmentation des charges d'exploitation risquerait d'alourdir les chiffres du chômage. La Fédération nationale de la coiffure a lancé en décembre dernier l'opération « les coiffeurs coupent le son » et, en janvier 2011, une pétition dans les 60 000 salons de coiffure de France. 25 000 pétitions ont été récoltées à ce jour, prouvant l'ampleur du mécontentement relayé par les clients. D'autre part, ce mouvement pourrait s'étendre aux autres commerçants qui diffusent de la musique dans leurs établissements (cafés, hôtels-restaurants, cabinets médicaux, parkings, galeries commerciales). Elle lui demande de bien vouloir lui préciser quelle est la position du Gouvernement sur cette question et s'il compte intervenir auprès de la commission en charge de la rémunération équitable pour aboutir à un compromis.
Réponse émise le 13 septembre 2011
La hausse de redevance évoquée ne concerne pas les droits d'auteur mais la rémunération équitable qui revient aux artistes-interprètes et aux producteurs de phonogrammes. En application d'un accord avec la Société pour la perception de la rémunération équitable (SPRE), la Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) assure la perception de cette rémunération. L'article L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle (CPI) institue une licence légale dans le cas de radiodiffusion, de retransmission par câble simultanée et intégrale et de communication au public de phonogrammes du commerce tout en créant pour les producteurs de phonogrammes et les artistes interprètes un droit à rémunération compensatoire. La rémunération équitable garantit à l'utilisateur un accès simplifié à l'offre musicale, nécessaire à son activité, et cela sans avoir à signer de contrat ni à demander préalablement une autorisation de diffusion. Elle n'a pas pour objet de compenser les pertes liées à la piraterie de la création musicale. Par ailleurs, cette rémunération ne constitue pas une taxe et n'est donc pas assimilable aux charges et impôts. Une commission, composée à parité de représentants des bénéficiaires du droit à rémunération et de représentants des diffuseurs, fixe les barèmes de rémunération. Les décisions de cette commission ont un caractère réglementaire et sont directement exécutoires. Le président de la commission, qui est un représentant de l'État, a pour mission de faciliter la négociation. La loi ne place pas cette commission sous l'autorité du Gouvernement et rien dans les textes ne permet au ministre de retirer, d'abroger ou de modifier toute décision de barème ainsi adoptée. La décision de barème de rémunération équitable pour les lieux sonorisés du 5 janvier 2010 a été adoptée après une négociation menée sur près d'un an. Elle s'inscrit dans un mouvement de revalorisation de la rémunération équitable entamé, dans un secteur proche des lieux sonorisés, par la décision de barème des lieux de loisirs et discothèques du 30 novembre 2001 et poursuivi par la décision de barème des radios privées du 15 octobre 2007, la décision de barème des radios publiques du 17 septembre 2008 et, très récemment, la décision de la télévision du 19 mai 2010. Contrairement à la plupart des autres secteurs d'activité entrant dans le champ d'application de la rémunération équitable, les lieux sonorisés n'avaient été concernés par aucune réactualisation de la rémunération équitable depuis de très nombreuses années, la précédente décision fixant le barème datant du 9 septembre 1987. La décision de barème de rémunération équitable des lieux sonorisés du 5 janvier 2010 fait évoluer le coût global de la musique vers une croissance de 15 % la première année d'application du barème et de 9 % la deuxième et la troisième année. Des abattements substantiels ont été négociés au sein de la commission pour permettre la mise en oeuvre progressive du barème. Les redevables bénéficient d'une réduction sur la rémunération équitable annuelle de 45 % la première année d'application du barème, de 30 % sur la deuxième année et de 15 % la troisième année. La commission de la rémunération équitable a adopté le 8 décembre 2010 une décision qui modifie la décision du 5 janvier 2010 en procédant à des adaptations spécifiques. L'introduction de tranches supplémentaires par nombre d'employés ainsi que d'un plafonnement atténue la progressivité du montant de la rémunération due par les établissements de coiffure et les commerces de détail. La création de la catégorie de « petits salons » de coiffure (ne disposant que d'une seule source de diffusion musicale sans haut-parleur supplémentaire) assujettis au minimum de tarification (90 euros HT) abaisse le montant de la rémunération due par les établissements modestes. Le plafonnement de la rémunération permet par ailleurs d'éviter des cas de rémunération aberrants dans les gros salons. Le barème des chaînes de la grande distribution spécialisée est autonomisé de celui de la grande distribution généraliste et évolue linéairement, sans tranche, en fonction de la surface des magasins.
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