Marie-Lou Marcel
Question N° 106984 au Ministère de la Santé
Question soumise le 26 avril 2011
Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les propositions de l'UNAFAM dans le cadre du projet de loi relatif aux soins sans consentement. Selon l'UNAFAM, la responsabilité des soignants doit se concrétiser par l'obligation de doter d'une compétence psychiatrique les Samu. Sans cette obligation, les dispositions actuelles du projet de loi concernant le suivi des soins sans consentement en ambulatoire seraient insuffisantes au quotidien. Par ailleurs, les aidants de proximité, le plus souvent familiaux, sont, au-delà des professionnels, les « veilleurs au quotidien » et doivent, selon l'UNAFAM, être associés et formés afin d'assurer une continuité des soins. Enfin, cette organisation insiste sur la distinction à maintenir entre malades difficiles et malades dangereux. En ce sens, il importe que les soins en psychiatrie restent à dominante sanitaire et qu'un séjour en UMD ne soit pas considéré systématiquement comme une preuve définitive de dangerosité. La prévention ne doit pas être un prétexte à cataloguer, à ce seul titre, une personne malade dans un fichier permanent. Elle l'interroge donc sur la position du Gouvernement sur ce sujet.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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