Marie-Lou Marcel
Question N° 99245 au Ministère de l'Industrie
Question soumise le 1er février 2011
Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur la couverture des territoires ruraux en très haut débit. La loi Pintat relative à la fracture numérique a mis en place un fond de péréquation, le FANT, aujourd'hui doté de 2 milliards d'euros. Ces 2 milliards d'euros sont bien loin des 20 milliards à 25 milliards nécessaires à la mise en place d'un réseau très haut débit en fibre optique couvrant au moins 98 % de la population. Un rapport de M. Hervé Maurey, sénateur de l'Eure, conclut que les besoins annuels du FANT pour mener à bien ce déploiement s'élèvent à 600 millions d'euros. Les recettes générées par l'augmentation de la TVA sur les offres « triple play » devraient s'élever à 1,1 milliard d'euros par an dont 500 millions d'euros pourraient être affectés pour abonder annuellement le FANT afin de garantir la cohérence territoriale en matière d'accès au numérique à très haut débit. Aussi, elle aimerait connaître la position du Gouvernement sur ce sujet crucial pour l'attractivité et le dynamisme de nos territoires.
Réponse émise le 22 mars 2011
M. Hervé Maurey, sénateur de l'Eure, a remis le 26 octobre 2010 au Premier ministre, le rapport « Réussir le déploiement du très haut débit : une nécessité pour la France » sur les modèles d'investissement dans les réseaux de communications électroniques à très haut débit. Ce rapport est disponible à l'adresse www.qouvernement.fr. Ce rapport a été élaboré dans le cadre d'une mission, confiée par le Premier ministre par lettre en date du 25 février 2010, relative au déploiement des réseaux de nouvelle génération à très haut débit, dont l'objet principal était de conduire une réflexion prospective sur les scénarii et les modèles d'investissement pouvant être envisagés pour ces réseaux, au-delà de l'action des fonds issus de l'emprunt national. Le rapport insiste sur l'importance des enjeux industriels, économiques et sociétaux associés au déploiement des réseaux de nouvelle génération, notamment en fibre optique, qui représente un investissement considérable pour la prochaine décennie. Il souligne que les réseaux à très haut débit ne doivent pas être perçus comme un coût pour les finances publiques, mais comme un « investissement d'avenir ». Le très haut débit est en effet une condition indispensable au développement des entreprises et des futurs services à valeur ajoutée qui nécessiteront des débits plus élevés et symétriques. Conscient de ces enjeux, et afin d'atteindre l'objectif fixé par le Président de la République, qui demande que 100 % de la population ait accès au très haut débit en 2025, le Gouvernement a lancé en 2010 un programme national ambitieux en faveur du très haut débit, mobilisant 2 MdEUR au titre des investissements d'avenir comme le rappelle le rapport. Celui-ci souligne l'importance de l'engagement de l'État au travers de ce programme national et la forte mobilisation des pouvoirs publics, mais aussi la nécessité que l'État prenne des engagements complémentaires tant sur un plan politique que financier. M. Hervé Maurey formule ainsi plusieurs recommandations visant à permettre une mise en oeuvre efficace de la démarche d'aménagement numérique du territoire, via les schémas directeurs territoriaux et le programme national « très haut débit ». Il examine ensuite différentes modalités d'alimentation à terme, au-delà du programme des investissements d'avenir, du fonds d'aménagement numérique des territoires créé par la loi relative à la lutte contre la fracture numérique de décembre 2009. Il considère nécessaire que ce fonds soit abondé dès 2012 à hauteur de 660 MEUR, par an sur une durée de quinze ans. Plusieurs pistes sont analysées, et notamment celles d'une contribution de solidarité numérique, prélevée sur les abonnements mobiles et Internet fixe ainsi que d'une taxe sur les consoles de jeu et les téléviseurs. Par ailleurs, le rapport note que les populations qui attendront le plus longtemps l'arrivée de la fibre optique sont aussi celles qui ne bénéficient toujours pas aujourd'hui d'un accès au haut débit. Il souligne la nécessité, préalablement au déploiement du très haut débit, de garantir rapidement, à l'ensemble de la population, un accès effectif à un véritable « haut débit » à un coût abordable. Le rapport mentionne, parmi d'autres, la solution du service universel en pointant les limitations. Il invite le Gouvernement à considérer l'ensemble des solutions possibles. Enfin, M. Hervé Maurey préconise que des points d'étape réguliers soient faits pour évaluer la mise en oeuvre des schémas directeurs et du programme national « très haut débit ». Le Premier ministre a ainsi demandé qu'un point d'étape soit fixé à l'automne 2011, permettant, d'une part, d'évaluer la dynamique des premiers déploiements engagés et d'en affiner les modèles d'investissement, et d'autre part, d'expertiser d'ici là les différents mécanismes de financement proposés par le rapport et leur nécessité au vu du rythme de dépenses des crédits des investissements d'avenir.
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