Marie-Lou Marcel
Question N° 66076 au Ministère du la pauvreté
Question soumise le 8 décembre 2009
Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse, sur les conditions d'accès au revenu de solidarité active (RSA) par les agriculteurs bénéficiant d'indemnités compensatoires aux handicaps naturels. Le RSA est attribué à toute personne, résidant en France de manière stable et régulière, âgée de plus de 25 ans ou qui assume la charge d'un ou plusieurs enfants nés ou à naître, et dont le foyer dispose de ressources inférieures à un revenu garanti (décret n°2009-404 du 15 avril 2009). Le revenu garanti correspond à la somme d'un montant forfaitaire, qui tient compte de la composition du foyer et du nombre de personnes à charge, et d'une fraction des revenus professionnels du foyer fixé à 62 %. Des conditions particulières d'ouverture du droit au RSA sont prévues pour les travailleurs relevant du régime social des indépendants et ceux relevant des régimes des non-salariés agricoles. Or de nombreux agriculteurs soulignent que la prise en compte des indemnités compensatoires aux handicaps naturels (ICHN) versées aux agriculteurs pour les surfaces fourragères, situées en zone défavorisée, limite largement l'accès au RSA. L'ICHN, dispositif relevant du programme de développement rural hexagonal pour la période 2007-2013, est un aide différenciée selon la zone géographique : zones de montagne et de haute montagne, zones de piémont, autres zones défavorisées simples et enfin zones affectées de handicaps spécifiques. Dans un contexte agricole difficile marqué par d'importantes difficultés dans les secteurs de la production laitière, des fruits et légumes, de l'élevage, de nombreux agriculteurs situés en zone défavorisée demandent que les ICHN ne soient pas prises en compte pour le calcul du droit au RSA. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement envisage d'exclure les indemnités compensatoires aux handicaps naturels (ICHN) des conditions d'éligibilité au RSA pour les agriculteurs.
Réponse émise le 9 novembre 2010
L'article R. 262-18 du CASF énonce que pour la prise en compte des revenus d'activité des non salariés agricoles dans le calcul du RSA, « Toute aide, subvention et indemnité non retenue pour la fixation du bénéfice forfaitaire ainsi que pour le bénéfice mentionné à l'article 76 du code général des impôts est ajoutée aux revenus définis aux alinéas précédents. Un arrêté préfectoral recense celles qui ont été prises en considération pour la fixation du forfait. Le président du conseil général reçoit communication de cet arrêté. » Si les aides, subventions et indemnités n'ont pas été retenues pour la fixation du forfait, cela signifie qu'elles n'ont pas été inclues dans le compte-type d'exploitation. Pour être en conformité avec l'article R. 262-18 du CASF, il convient donc, dès lors que l'aide, la subvention ou l'indemnité n'est pas incluse dans le compte type d'exploitation, d'ajouter aux revenus d'activité cette aide, subvention ou indemnité pour calculer le RSA. Cela était déjà appliqué pour le RMl. Aussi, les aides, subventions et indemnités sont considérées comme étant assimilées à des revenus professionnels et de ce fait, sont intégrées dans le calcul de la pente. Dans une logique de cohérence, il est également préconisé de ne retenir que les aides, subventions et indemnités perçues au cours de l'année du bénéfice agricole forfaitaire (BAF) retenu pour le calcul du RSA. Cette préconisation répond, d'une part, à une logique d'équité entre les exploitants au réel qui intègrent nécessairement dans leur comptabilité les aides, subventions et indemnités perçues au titre de l'exercice en cours, et ceux soumis au régime du forfait et, d'autre part, à une logique purement comptable : on ne peut additionner des aides acquises au titre d'une année n et d'une année n + 1 pour un exercice de l'année n. En revanche, l'administration fiscale ne prend pas en compte les indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN) dans le calcul du bénéfice agricole imposable de l'exploitation pour déterminer le forfait collectif, et par là même dans le compte type d'exploitation. Aussi, convient-il d'ajouter les ICHN perçues au BAF pour le calcul du RSA.
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