Marie-Lou Marcel
Question N° 100158 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 15 février 2011
Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'arrêté du 23 août 2010 dont la mise en application est effective à compter du 1er janvier 2011, imposant un nouveau devis de prestations funéraires afin de renseigner au mieux les familles en deuil sur les différentes prestations qui leurs sont proposées. Très attendu afin de simplifier, clarifier et moderniser la réglementation funéraire, le texte d'application de la loi du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire n'atteint pas les objectifs escomptés en ne permettant pas aux consommateurs, en situation émotionnelle délicate, de détecter aisément les abus des opérateurs. Ce modèle, qui s'impose aux entreprises de pompes funèbres au 1er janvier 2011, risque, en effet, d'engendrer des facturations abusives : il complique la lecture du devis en créant les notions de « pratiques courantes » et « pratiques optionnelles » sans inclure les « pratiques obligatoires » déjà prévues par la réglementation existante ; il omet la préoccupation principale du législateur, la transparence des prix. Le coût des prestations extérieures n'est pas explicite, le coût du personnel n'est pas toujours distingué du coût de la prestation assurée. Elle souhaiterait connaître les mesures envisagées par le Gouvernement afin que soit instaurée une plus grande transparence en matière de devis.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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