Marie-Lou Marcel
Question N° 67628 au Ministère de la Prospective
Question soumise le 22 décembre 2009
Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la prospective et du développement de l'économie numérique sur une proposition de tarification au débit contribuant à résoudre la fracture numérique. Le passage à une facturation proportionnelle au débit réel constituerait une puissante incitation à l'investissement. Dans les zones limitées en bas débit, les internautes verraient leurs factures baisser. Les opérateurs n'auraient d'autres choix que d'investir pour générer une nouvelle augmentation du chiffre d'affaires. Dans les zones denses, les opérateurs seront tentés d'augmenter les prix pour les débits les plus élevés. Les internautes choisiront les débits en fonction de leurs usages. Une régulation incitative à la montée en débit serait opportune pour sortir d'une situation caractérisée par une sous-utilisation du réseau, par une inéquité inacceptable et par une insatisfaction de masse. Une tarification au débit pallierait une inégalité des offres et inciterait à un investissement massif et rapide dans les réseaux de télécommunication. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement envisage de prendre afin de répondre à l'inégalité entre internautes à bas débit et les internautes à haut débit.
Réponse émise le 23 novembre 2010
L'article 31 de la loi relative à la lutte contre la fracture numérique, de décembre 2009, prévoit que le Gouvernement doit remettre au Parlement un rapport sur la possibilité de mettre en place une tarification en fonction du débit dont bénéficient les abonnés. Ce rapport doit être prochainement remis par le Gouvernement au Parlement.
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