Marie-Lou Marcel
Question N° 100547 au Ministère des Affaires sociales
Question soumise le 22 février 2011
Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le sort des personnes ayant été admises dans le service de l'aide sociale à l'enfance. En effet, compte tenu de la diminution du nombre de pupilles de la Nation et de l'augmentation du nombre d'enfants accueillis, du fait qu'il convient de ne pas procéder à une discrimination entre ceux-ci et ceux-là, des difficultés financières rencontrées par les enfants accueillis à leur majorité pour financer leurs études et leurs formations, se loger, trouver un emploi et intégrer au mieux notre société, elle lui demande de bien vouloir avoir l'obligeance de modifier le 5e alinéa de l'article L. 224-9 du code de l'action sociale et des familles en y ajoutant les mots suivants : « ainsi qu'aux personnes ayant été admises dans le service de l'aide sociale à l'enfance », afin que ceux-ci puissent bénéficier également d'un leg des conseils généraux.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.