Marie-Lou Marcel
Question N° 69884 au Ministère de la Santé
Question soumise le 26 janvier 2010
Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les inquiétudes des médecins du travail relatives au projet de loi sur la réforme des services de santé au travail. Les professionnels soulignent que les changements proposés sont si profonds et apparemment si contradictoires qu'ils n'aboutiraient, s'ils voyaient le jour, qu'à liquider cette spécialité médicale. L'avis médical est indispensable pour juger de la santé des salariés à leur poste de travail. Supprimer l'avis d'aptitude médicale au poste de travail, systématique et régulier pour tous, c'est contractualiser la prise de risque. La prévention collective des risques professionnels se pose aussi en termes d'action médicale spécialisée. D'abord parce qu'elle requiert une démarche, une éthique, une méthode. Les salariés ne doivent pas être pris pour une population captive soumise aux investigations des campagnes de santé publique, même bien fondées. Sans médecins du travail, le problème est de savoir qui va porter le point de vue scientifique dans le débat sur la prévention des risques professionnels pour la santé dans l'entreprise. Les interventions du médecin du travail au CE, au CHSCT sont extrêmement précieuses lors de la discussion du rapport annuel, dans les enquêtes après AT-MP. L'action du médecin du travail est spécifique par les liens qu'elle établit avec les salariés. Les propositions actuelles de réforme, sous des aspects contradictoires témoignent pourtant d'une grande incohérence. Elles visent à faire disparaître un exercice médical dont l'objet exclusif est la prévention de l'altération de la santé au moyen de la mise en évidence dans les entreprises des liens entre le travail et les atteintes à la santé. Elle demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement envisage de prendre en faveur d'un réel développement de la médecine du travail.
Réponse émise le 10 août 2010
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question de la réforme de la médecine du travail. Les perspectives d'évolution démographiques des médecins du travail sont préoccupantes et imposent de poursuivre une réforme de la médecine du travail. Au-delà des difficultés liées à la pénurie démographique, la réforme doit aussi intégrer les mutations importantes qu'a connues le tissu économique. Certaines activités ont en effet disparu, d'autres se sont développées ou ont évolué avec l'externalisation d'une partie de leur activité ; les formes d'emploi se sont transformées avec l'apparition massive de contrat à durée déterminée ou d'intérim et les attentes et besoins, tant des salariés que des employeurs, se sont également diversifiés. À partir d'un document d'orientation transmis aux partenaires sociaux le 25 juillet 2008, ces derniers ont été réunis au cours de sept séances de négociation au terme desquelles aucun accord n'a toutefois pu être trouvé. Néanmoins, sur la base de ces réflexions le ministre du travail a présenté aux partenaires sociaux, le 4 décembre 2009, les grandes orientations de la réforme envisagée. Parmi ces orientations, les pistes suivantes ont été évoquées : la mise en place d'équipes pluridisciplinaires de santé au travail constituées autour du ou des médecins du travail et comprenant des infirmiers, des intervenants en prévention des risques professionnels (IPRP) et les assistants des services de santé au travail. La mise en convergence de compétences et de métiers différents doit en effet permettre une meilleure répartition des actions et une optimisation des temps médical disponible ; la prise en compte des spécificités territoriales avec la mise en place du schéma régional d'organisation de la santé au travail (SROST) ainsi que la possibilité de moduler la fréquence des visites médicales du travail par le biais de conventions passées entre les services de santé au travail et l'État, au niveau local ; l'augmentation du nombre des médecins du travail et des professionnels de la santé au travail et une l'amélioration de la formation tout au long de la vie des acteurs de la santé au travail. Dans ce cadre, M. Christian Dellacherie, le professeur Paul Frimat et le docteur Gilles Leclerc, chargés d'analyser et de formuler des propositions sur les évolutions nécessaires en la matière ont présenté, lors de la réunion du conseil d'orientation du 11 mai 2010, leur rapport. Ces propositions ont été mises en ligne sur le site « www.travailler-mieux.gouv.fr ».
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